Promulgation de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

En premier lieu, ce texte instaure des mesures de simplification de procédure et de planification territoriale, afin de faciliter l’approbation locale des projets d’énergies renouvelables et d’assurer leur meilleur équilibre dans les territoires :

• mesures favorisant l’appropriation territoriale des énergies renouvelables (précisions sur les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes (article 3)) ;

• obligation pour les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2023 d’établir d’ici le 10 mars 2025 un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables (article 4) ;

• création dans chaque préfecture d’un référent à l’instruction des projets d’énergies renouvelables (article 6 et décret à paraître) ;

• réduction des délais d’instruction des procédures (article 7) et remplacement des procédures de participation du public par une concertation préalable (article 27) ;

• expérimentation pour 4 ans d’un dispositif conduisant les maîtres d’ouvrage à s’assurer de la compétence des bureaux d’études réalisant des études d’impact et des études de dangers des installations de production d’énergie renouvelable soumises à autorisation (article 10 et arrêté à paraître) ;

• identification et mise en place par les communes de zones d’accélération des projets d’énergies renouvelables (article 15) ;

• mesures favorisant la bonne insertion paysagère des énergies renouvelables (obligation de tenir compte au stade de l’autorisation environnementale du nombre d’éoliennes déjà existantes afin de prévenir les effets de saturation visuelle (article 2), mise en place le cas échéant de secteurs d’exclusion d’installations d’énergies renouvelables (article 15)) ;

• présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour certains projets d’énergies renouvelables, ainsi que pour leurs ouvrages de raccordement et de stockage (article 19 et décret à paraître) ;

• sécurisation des contentieux (obligation pour le juge de permettre la régularisation de l’autorisation environnementale en cours d’instance (articles 23 et 60) et création d’un fonds de garantie en cas d’annulation contentieuse (article 24)).

En deuxième lieu, il vise à accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment à travers la mobilisation de certains terrains :

• facilités d’implantation des projets sur les friches et les terrains en bordures de routes, de voies ferrées et de cours d’eau (articles 34, 37, 38 et 39) ;

• obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des parkings extérieurs de plus de 1 500 m2 existants au 1er juillet 2023 et de ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 10 mars 2023 (article 40) ;

• renforcement de l’obligation de couverture en panneaux photovoltaïques des bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet de travaux (article 41) ;

• obligation de couverture par un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation des bâtiments non résidentiels ayant une emprise de plus de 500 m2, existants au 1er janvier 2028, ainsi que de ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 10 mars 2023 et avant le 1er juillet 2023 (article 43) ;

• obligation pour les organismes privés d’HLM de réaliser une étude de faisabilité pour développer de tels équipements sur les logements dont ils ont la charge d’ici le 10 mars 2028 (article 42 et décret à paraître) ;

• encadrement et définition de l’agrivoltaïsme (article 54) ;

• mesures de planification et d’accélération du développement de l’éolien maritime (articles 56 à 66) ;

• intégration obligatoire de l’énergie géothermique de surface dans l’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie des bâtiments (article 82).

Il prévoit également des mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de récupération et de partage de la valeur ainsi générée (articles 86 à 103).

Enfin, il ratifie :

• l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
• l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité.