Promulgation de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

En premier lieu, ce texte instaure des mesures de simplification de procédure et de planification territoriale, afin de faciliter l’approbation locale des projets d’énergies renouvelables et d’assurer leur meilleur équilibre dans les territoires :

• mesures favorisant l’appropriation territoriale des énergies renouvelables (précisions sur les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes (article 3)) ;

• obligation pour les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1^er janvier 2023 d’établir d’ici le 10 mars 2025 un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables (article 4) ;

• création dans chaque préfecture d’un référent à l’instruction des projets d’énergies renouvelables (article 6 et décret à paraître) ;

• réduction des délais d’instruction des procédures (article 7) et remplacement des procédures de participation du public par une concertation préalable (article 27) ;

• expérimentation pour 4 ans d’un dispositif conduisant les maîtres d’ouvrage à s’assurer de la compétence des bureaux d’études réalisant des études d’impact et des études de dangers des installations de production d’énergie renouvelable soumises à autorisation (article 10 et arrêté à paraître) ;

• identification et mise en place par les communes de zones d’accélération des projets d’énergies renouvelables (article 15) ;

• mesures favorisant la bonne insertion paysagère des énergies renouvelables (obligation de tenir compte au stade de l’autorisation environnementale du nombre d’éoliennes déjà existantes afin de prévenir les effets de saturation visuelle (article 2), mise en place le cas échéant de secteurs d’exclusion d’installations d’énergies renouvelables (article 15)) ;

• présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour certains projets d’énergies renouvelables, ainsi que pour leurs ouvrages de raccordement et de stockage (article 19 et décret à paraître) ;

• sécurisation des contentieux (obligation pour le juge de permettre la régularisation de l’autorisation environnementale en cours d’instance (articles 23 et 60) et création d’un fonds de garantie en cas d’annulation contentieuse (article 24)).