Actualité juridique

Trois décrets d’application relatifs à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi Santé, viennent d’être publiés au Journal officiel. Ils concernent plus particulièrement les services de prévention et…

Le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à la loi Santé du 2 août 2021 a été publié au Journal officiel. Il concerne les missions de l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et s’intéresse également à…

La Cnil a publié, jeudi 10 février 2022, un article[1], [2], annonçant la mise en demeure d’un gestionnaire de site web français vis-à-vis de l’utilisation de la solution Google Analytics du géant américain pour cause de transfert hors UE. Le…

Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), créé le 14 mars 2011 par la loi Loppsi, a vu son rôle se repositionner avec la loi Sécurité globale du 25 mai 2021.  Le Gouvernement a publié le 30 mars…

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a décrété un certain nombre de dispositions exceptionnelles depuis le 16 mars 2020. Voici un suivi de l’ensemble des mesures gouvernementales entrées en vigueur depuis le…

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail contient de nouvelles dispositions légales qui entreront en vigueur le 31 mars 2022. Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 est venu préciser…

Depuis le lundi 14 mars, le « Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 » remplace le protocole sanitaire en entreprise (dont la dernière version remonte au 28 février 2022). Voici les principales évolutions. …

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole sanitaire en entreprise du 28 février 2022 se substitue à la version du 16 février 2022 Suite…

Pris en application des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés », le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 modifie les dispositions de la partie réglementaire du code…

Créé en 2016, le Groupement des entreprises d’études en sécurité et prévention contre les risques d’incendie (Geespi) a un nouveau président en la personne de Wilson Jaurès. L’occasion pour nous de nous pencher sur les métiers représentés par le syndicat…

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole sanitaire en entreprise du 16 février 2022 se substitue à la version du 25 janvier 2022. Les…

Deux ans après l’incendie de Lubrizol et Normandie Logistique, le Sénat a passé au peigne fin les différentes mesures prises par le Gouvernement depuis l’accident. « Bien mais peut encore mieux faire », estime-t-il. Et il émet huit nouvelles propositions.…

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole sanitaire en entreprise du 25 janvier 2022 se substitue à la version du 21 janvier 2022. Les modifications…

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole sanitaire en entreprise du 21 janvier 2022 se substitue à la version du 3 janvier 2022 afin de tenir compte de la reprise…

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, a défini les actions qui incombent à l’Inspection des installations classées pour l’année 2022 dans une instruction datée du 22 décembre 2021 et publiée le 4 janvier 2022 sur le site de Legifrance.…

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole sanitaire en entreprise du 3 janvier 2022 se substitue à la version du 8 décembre 2021 afin de tenir compte de la reprise épidémique.…

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole national en entreprise du 8 décembre 2021 se substitue à la version du 29 novembre 2021 afin de tenir compte de la reprise épidémique.…

Selon un récent sondage, près de la moitié des salariés pratiquent le télétravail en France. En dépit de l’encadrement du télétravail tant au travers des dispositions de l’Accord national interprofessionnel (Ani) de 2020 que du code du travail, des vides…

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole national en entreprise du 29 novembre 2021 se substitue à la version du 10 septembre 2021 afin de tenir compte de la reprise…

Le numérique, actuellement responsable de 2% des gaz à effet de serre en France, pourrait atteindre les 7% d’ici 2040. Le Parlement a adopté une loi pour la réduction de l'empreinte environnementale du numérique, dite loi REEN. Elle a été…

Trois nouveaux arrêtés « post-Lubrizol » ont été publiés au Journal officiel le 2 octobre 2021. Ils modifient le dispositif réglementaire relatif aux stockages de liquides inflammables qui avait été publié le 24 septembre 2020. Voici les ajustements concernant le…

La loi n° 2021-1104, promulguée le 22 août 2021, a été publiée au Journal officiel le 24 août. Elle porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. …

Le Conseil d’Etat impose au Gouvernement de prendre toutes les mesures pour remettre la France sur la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Le 1er juillet 2021, le Conseil…

L’ordonnance du 20 janvier 2020, dite « Essoc 2 », est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. De façon concomitante, le décret n° 2021-872 révisant les règles de construction  a été publié. Très attendu par les professionnels, ce décret…

Le 15 avril 2021, l’Assemblée nationale validait la position du Sénat en adoptant la proposition de loi pour la sécurité globale préservant les libertés. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du jeudi 20 mai, la loi n°…