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Actualité juridique
Ce texte, actuellement à l’état de projet, prévoit de créer dans le code de l’environnement un nouvel article L.515-48 créant le statut de plateformes industrielles. Le projet de loi relatif à la croissance et à la…
Le 21 janvier 2019, la Cnil a prononcé une sanction de 50 M€ à l’encontre de Google en application du RGPD. Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement pour la personnalisation de la publicité...…
Dans la nuit du 5 au 6 août 2016, un incendie dans le sous-sol du bar « Au Cuba Libre » à Rouen (Seine-Maritime) faisait 14 morts. Le gérant et le propriétaire du bar sont renvoyés devant un tribunal correctionnel,…
L’école 42, spécialisée dans l’informatique, a été mise en demeure le 8 octobre 2018 par la Cnil pour plusieurs manquements à la loi Informatique et libertés. Une vidéosurveillance excessive, des caméras filmant en permanence les…
Jurisprudence
L'arrêté du 20 juin 2023, publié le 27 juin, vise à identifier les sites industriels fortement émetteurs de Pfas…
Pour les systèmes d’alarme de lieux de travail occupés par plus de 50 personnes, est-il obligatoire de disposer d’un report…
Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a adopté le « Data Privacy Framework ». Ce nouveau texte, succédant…
Jurisprudence. À la suite d’une chute de hauteur, l’apprenti victime de l’accident sollicite une réparation civile après que les…
Ce que dit la réglementation des ICPE relative aux entrepôts de stockage de matières combustibles s’agissant des obligations à…
Décryptage
La prévention des risques psychosociaux s'inscrit dans l'obligation générale de prévention des risques professionnels. Dans la jurisprudence, l'affaire France…
Devant l’intensification de la vente de produits contrefaits, notamment via les plateformes en ligne, une proposition de loi visant…
La France a été l’un des premiers pays européens à réglementer l’usage des drones, et ce dès 2012. Dans le…
La radioprotection est la démarche consistant à évaluer le risque d’exposition aux rayonnements ionisants et si nécessaire, à mettre en…
Quel doit être le contenu du plan d’intervention dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ? …
Questions/Réponses
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L'arrêté du 20 juin 2023, publié le 27 juin, vise à identifier les sites industriels fortement émetteurs de Pfas…
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Pour les systèmes d’alarme de lieux de travail occupés par plus de 50 personnes, est-il obligatoire de disposer d’un report…
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