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Décryptage
La réécriture du code de la construction et de l’habitation induit un changement de paradigme dans la réglementation incendie, en introduisant notamment les notions d’objectifs généraux et de résultats minimaux. Quel sera l’impact du nouveau dispositif de solution d’effet…
Jusqu'à la réécriture du code de la construction et de l'habitation induit par Essoc II, la réglementation incendie reposait essentiellement sur des obligations de moyens. Cependant, en cas d'impossibilité d'application de certaines règles, des dérogations étaient octroyées. …
Le maire a notamment pour mission d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Une carence ou un manquement dans l’exercice de ses pouvoirs de police peut être de nature à engager la responsabilité de…
Harnais et élingues : quelles sont les compétences exigées pour réaliser en interne leur vérification ? Quels sont les points de contrôle définis ? Le point réglementaire. La réglementation ne précise pas les compétences requises obligatoires pour…
Définis à l’article R.4311-8 du code du travail, les équipements de protection individuelle (EPI) visent à protéger les salariés des risques liés à leur activité, pour lesquels la limitation (et a fortiori la suppression) des risques par d’autres mesures de…
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a rendu l’équipement en défibrillateurs obligatoire dans les entreprises ayant la qualité d’établissements recevant du public, dans les conditions précisées par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018.…
Le règlement intérieur s’applique-t-il aux personnes non-salariées présentes à temps plein dans une entreprise ? Les personnes qui travaillent dans une entreprise sans être liées par un contrat de travail (salariés des entreprises extérieures,…
Obligatoire, la garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit. Mais jusqu’à une date récente, elle ne concernait pas les transactions portant sur les biens et services numériques. Une…
Interview. Marie Duboys Fresney, juriste à la Cnil et adjointe à la cheffe du service des Affaires économiques, au sein de la direction Conformité, répond à nos questions. Quelle est la position de…
Définis par le code du travail, les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être utilisés par des salariés dans certaines circonstances lorsque l’employeur les estime nécessaires pour des raisons de sécurité. Dès lors, en cas d’accident du travail ou…
Éric Barbry, avocat au cabinet Racine, avait fait le constat en octobre 2019 dans nos colonnes (Face au Risque n° 556) que le cadre juridique contraignant de la reconnaissance faciale – ou plus précisément celui de la biométrie –…
Les Pfas, ces « substances éternelles » persistantes et bioaccumulables, devraient bientôt disparaître de notre quotidien en raison notamment de leur nocivité pour la santé humaine et l’environnement. Telle semble être la volonté affichée du législateur européen. …
L’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP), créée en 2004, regroupe plus de 6 000 personnes, délégués à la protection des données (DPO pour Data protection officer) et personnes en charge de la…
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et son décret d’application ont renforcé le contenu du Document unique ainsi que les modalités de son élaboration, de sa conservation et de sa mise à disposition. Ces nouvelles mesures s’appliquent…
Afin de prendre en compte les nouvelles problématiques liées au dimensionnement des eaux d’extinction d’incendie et de leur mise en rétention, les guides pratiques D9 (appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie) et…
L’installation d’un réseau gaz peut impacter le risque explosion sur le site. Ceci nécessite une mise à jour du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE). Mise à jour du DRPCE L’installation d’un…
Devant le développement des usages des dispositifs de vidéo « intelligente » ou « augmentée » dans les lieux ouverts au public, la Cnil a lancé une consultation publique sur le sujet début 2022. Avec les échéances électorales en ligne de mire, les enjeux entourant un…
Entrée en vigueur le 31 mars 2022, la nouvelle définition du harcèlement sexuel a été intégrée dans le code du travail. Elle est issue de la loi santé au travail du 2 août 2021 et se rapproche de la…
Le sous-traitant d’une entreprise extérieure peut-il réaliser l’inspection commune préalable et la signature du plan de prévention sans l’entreprise extérieure ? Définition Il convient de se référer à la définition de l’entreprise extérieure (EE). Elle…
La prévention des risques psychosociaux s'inscrit dans l'obligation générale de prévention des risques professionnels. Dans la jurisprudence, l'affaire France Telecom a marqué les esprits, par les pratiques révélées et les suicides qu'elles ont provoqué. …
Devant l’intensification de la vente de produits contrefaits, notamment via les plateformes en ligne, une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021. Les préjudices commerciaux…
La France a été l’un des premiers pays européens à réglementer l’usage des drones, et ce dès 2012. Dans le but d’uniformiser leur utilisation en Europe, la Commission européenne est venue publier en juin 2019 deux règlements. À l’occasion de…
La radioprotection est la démarche consistant à évaluer le risque d’exposition aux rayonnements ionisants et si nécessaire, à mettre en œuvre des mesures de protection et de prévention destinées à limiter ce risque. Risques causés par…
Quel doit être le contenu du plan d’intervention dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ? Une notion non définie réglementairement La notion de « plan d’intervention » n’est pas utilisée couramment. Certains englobent…
Quelles sont les obligations réglementaires concernant le verrouillage des portes et issues de secours sur un lieu de travail ? Les dispositions applicables aux lieux de travail en ce qui concerne les systèmes de verrouillage des…
Actualité juridique
La norme NF E 85-015 d’avril 2008 relative aux garde-corps permanents pour zones inaccessibles vient d’être révisée. …
Ce texte, actuellement à l’état de projet, prévoit de créer dans le code de l’environnement un nouvel article…
Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage peuvent être…
Alors que le Parlement européen s'apprête à voter une loi sur le droit d'auteur, mardi 26 mars 2019,…
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2019, la Cour de cassation permet à tous les salariés ayant…
Jurisprudence
Après la reprise du fonds et du personnel d’une société, un employeur doit avoir conscience du danger encouru par ses…
Un agent, chargé de faire des mesures de vérification sur les rails dans un environnement bruyant, a développé une…
Un salarié a été agressé sur son lieu de travail après avoir reçu une lettre anonyme de menaces qu’il a…
Un employeur reconnu légitimement ignorant du danger auquel sa salariée était exposée n’a en conséquence pas commis de défaillance dans…
Un employeur est défaillant dans son obligation de préserver la santé de sa salariée qui, effectuant des gestes répétitifs,…
Questions/Réponses
La protection La protection consiste dans l’« ensemble des mesures et des équipements qui ont…
Les règles du code du travail relatives à l’évacuation en cas d’incendie s’appliquent aux lieux de travail. Dans…
Il n’existe pas d’obligation réglementaire de conservation des plans de prévention établis, l’article R.4512-12 du…
La légende veut, qu’en 1999, pour finaliser l’achat de Petrofina par Total, les deux parties se rencontrent en…
Quelle est la durée de conservation des données personnelles ? Existe-t-il des exceptions... Si oui lesquelles ? Quelles sont les…
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