La garantie légale rattrape le numérique
Obligatoire, la garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit. Mais jusqu’à une date récente, elle ne concernait pas les transactions portant sur les biens et services numériques. Une ordonnance est venue combler cette carence.
Depuis longtemps de nombreux produits bénéficient d’une garantie de conformité : si le produit n’est pas conforme au contrat ou à sa description, il est possible d’en obtenir un nouveau qui le soit ou de faire annuler la vente.
La législation sur la garantie de conformité avait cependant un « grand trou dans la raquette » : les produits et services numériques ne relevaient pas de son champ d’application.
Le trou est maintenant comblé avec l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques qui a finalement été publiée le 29 septembre 2021 (ordonnance 2021-1247 du 29-9-2021).
Son champ d’application est en réalité plus large que les produits et services numériques. Elle transpose en droit français :
- la directive UE 2019/770 du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
- et la directive UE 2019/771 du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
Elle complète le code de la consommation sur certains points.
Compte tenu de l’omniprésence dans notre quotidien du numérique et des objets informatiques, il est intéressant de connaître les principaux apports de l’ordonnance. Cette connaissance est d’autant plus importante pour le professionnel, fabricant ou vendeur/prestataire de service, pour lequel il convient, si cela n’a…