La garantie légale rattrape le numérique

Obligatoire, la garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit. Mais jusqu’à une date récente, elle ne concernait pas les transactions portant sur les biens et services numériques. Une ordonnance est venue combler cette carence.

Depuis longtemps de nombreux produits bénéficient d’une garantie de conformité : si le produit n’est pas conforme au contrat ou à sa description, il est possible d’en obtenir un nouveau qui le soit ou de faire annuler la vente.

La législation sur la garantie de conformité avait cependant un « grand trou dans la raquette » : les produits et services numériques ne relevaient pas de son champ d’application.

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