Installations de gaz en ERP de 5ᵉ catégorie : ce que change la décision du 22 avril 2026

L’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) fixe, au sein de son article PE 10 B, les exigences applicables à la vérification des installations de gaz combustibles des établissements suivants recevant au plus 19 personnes en guise de public :

• les établissements recevant du public de 5^e catégorie sans locaux à sommeil ;

• les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux.

Ainsi, les installations de ces établissements doivent être vérifiées conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. Ces vérifications doivent tenir compte :

• du cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé à l’article 23 du même arrêté. Celui-ci doit être approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité civile publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur ;

• de la compétence des organismes effectuant ce contrôle. Ceux-ci sont habilités par le ministre chargé de la sécurité du gaz et sont reconnus compétents pour réaliser ce contrôle.