Accidents de trajet mortels : l’employeur doit-il informer dans les 12 heures l’inspection du travail ?
Les accidents de trajet mortels entrent-ils dans le champ d’application de l’obligation pour l’employeur d’informer dans les douze heures l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel ? Éléments de réponse.
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail a créé un nouvel article R. 4121-5 du code du travail qui concerne l’ensemble des accidents du travail (AT) mortels :
« lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. (…) »
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