Actualité juridique

Dans son avis du 6 juin 2023, le ministère de la Transition écologique et solidaire édicte de nouvelles règles techniques relatives à la prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702…

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose de nouvelles obligations aux employeurs en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier. Les obligations de l’employeur En premier lieu,…

Le Geespi, syndicat professionnel représentatif des bureaux d’études en sécurité incendie et membre de la FFMI, s’inquiète de la difficile application de la réglementation post-Lubrizol pour de nombreux sites. Il demande aux différents acteurs de se réunir pour trouver…

L'arrêté du 20 avril 2023 intègre de nouvelles prescriptions relatives au risque d’incendie applicables à certaines ICPE. Il s'agit de sites soumis à autorisation au titre de la rubrique n°3260 ou à enregistrement, au titre de la rubrique n°2564…

Cette ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, relative à la formation aux activités privées de sécurité, est prise en application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. …

Un arrêté portant sur l'interdiction de mise sur le marché d’extincteurs et prescrivant la mise en conformité d’extincteurs a été pris le lundi 3 avril 2023. Voici les principaux enseignements de ce texte, ainsi que la liste des extincteurs concernés.…

Le décret sur l'utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l'ordre a été publié au Journal officiel le 20 avril 2023. Il entre en application au lendemain de cette publication. Le décret…

Publié le 14 avril 2023, le texte comporte des mesures complémentaires de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (SST). Focus sur les points à retenir.…

Au terme des discussions menées en commission mixte paritaire, le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 a été adopté par le Parlement le 12 avril 2023. Le volet relatif à la sécurité, notamment l’article…

Nombre de sociétés possèdent en leur sein un service chargé d’assurer une activité de sécurité pour leur propre compte. Ces sociétés ne recourent pas à une entreprise spécialisée mais emploient directement des salariés afin d’exercer une activité de sécurité.…

Les nouvelles dispositions du règlement européen CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges) entrent en vigueur le 20 avril 2023. Ce qu’il faut retenir. Le règlement délégué (UE) 2023/707 de la…

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a récemment été promulguée. Voici les principaux points à retenir. Des mesures pour la simplification de procédure et la…

Publié au Journal officiel le 4 mars 2023, le décret 2023-153 crée une nouvelle rubrique dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il s’agit de la rubrique 2783 intitulée « Installation de déconditionnement de…

La stratégie de l’Union européenne sur les produits chimiques prévoit de restreindre l’usage des Pfas, composés reconnus pour leur toxicité, via le règlement Reach. Le premier type de restriction concerne les mousses anti-incendie qui feraient l’objet d’un texte spécifique.…

Les valeurs républicaines vont désormais faire partie de la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité, et ce, à partir du 1er mai 2023. L’arrêté du 5 janvier 2023 modifie les dispositions relatives…

Le projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024 présente des enjeux forts en matière de protection des données personnelles et de vie privée d'après la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Il introduit notamment la mise…

Chaque année, le ministre de la Transition écologique fixe les actions à réaliser par les inspecteurs des installations classées. L’Inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles…

En application de la loi dite Matras du 25 novembre 2021, les services d’incendie et de secours vont pouvoir désigner des référents « sûreté et sécurité » et « mixité et lutte contre les discriminations ». Un décret publié le 8 décembre 2022 au…

Le plan d’action post-Lubrizol est venu imposer de nouvelles obligations réglementaires aux installations classées. C’est le cas de l’ajout aux études de dangers d’une liste des produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie, ainsi que le renforcement…

Un arrêté du 18 août 2022 apporte des modifications à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ce texte modifie un précédent arrêté du 15 décembre 2015. L'arrêté…

Dans le cadre de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, le décret n° 2022-1235 relatif à l'expérimentation des caméras individuelles pour les gardes champêtres a été publié le 17 septembre 2022 au Journal officiel. …

C'est par le biais d'un arrêté que les noms des membres de la nouvelle commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) ont été dévoilés. Le 30 mars 2022, le Gouvernement publiait une…

L’arrêté du 26 juillet 2022, publié au Journal officiel le 4 août, définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux de fluides frigorigènes ou de fluides en contenants sous pression. …

Le décret n°2022-777 a été promulgué le 3 mai 2022. Ce texte porte diverses dispositions d’application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d’activités privées de…

Avec sa feuille de route publiée le 25 avril 2022, la Commission européenne vise l’interdiction de près de 7 000 produits chimiques à horizon 2030. Le 25 avril 2022, la Commission européenne a publié une feuille de…