Actualité juridique

La loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes vient d'entrer en vigueur. Elle vient intégrer dans…

Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, est venue clarifier l'application du décret n° 2025-116 du 7 février 2025 révisant les seuils de personnes en…

Le texte de loi sur la sécurité dans les transports a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19 mars 2025, et promulgué le 28 avril, avec une publication au Journal officiel le lendemain. Le texte a néanmoins subi…

Un arrêté en date du 15 avril 2025, relatif à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes, a été publié au Journal officiel le…

Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 écarte de la liste des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé (SIR) les travailleurs dont le poste nécessite une autorisation de conduite ou une habilitation électrique. Le SIR est remplacé par la…

La directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 est venue modifier les dates d’application de la directive (UE) 2022/2464 dite « CSRD » - Corporate sustainability reporting directive - et de la directive…

Deux arrêtés en date du 27 mars 2025 concernent les deux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « batteries » et « équipements électriques et électroniques » (EEE). Les deux textes modifient le cahier des charges des éco-organismes coordonnant…

Un arrêté du 1er avril 2025 modifie les articles CH3 et suivants du règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP). Il précise les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations (chauffage, ventilation,…

Trois règlements d’exécution pris par la Commission européenne dans le cadre du règlement 2024/573 du Parlement européen et du conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés ont été publiés au JOUE le 31 mars 2025. Ils viennent préciser…

Le règlement d'exécution (UE) 2025/625 de la Commission du 28 mars 2025, publié au JOUE le 31 mars 2025, fixe les prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de…

Le règlement d'exécution (UE) 2025/623 de la Commission du 28 mars 2025, publié au JOUE le 31 mars 2025, fixe les prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base…

Le règlement d'exécution (UE) 2025/627 de la Commission du 28 mars 2025, publié au JOUE le 31 mars 2025, fixe les prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques intervenant dans l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la…

Un arrêté du 18 mars 2025 concernant les parcs de stationnement a été publié au Journal officiel le mercredi 26 mars 2025. Il modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre…

Le Parlement a définitivement adopté, le 18 mars 2025, la proposition de loi sur la sécurité dans les transports. De la prolongation de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique à l’autorisation de palpation par les agents SNCF et RATP, le…

Un arrêté du 30 janvier 2025, publié au Journal officiel le dimanche 16 mars 2025, est venu préciser la réglementation relative aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation…

Un décret et un arrêté relatifs à "l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement" ont été publiés au Journal officiel le samedi 15 mars 2025.…

La proposition incluse dans le projet de loi de lutte contre le narcotrafic présente des risques et mérite un examen approfondi, selon l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCPD). …

Le gouvernement a profité du Forum International Bois Construction pour dévoiler, le vendredi 28 février, une série de mesures visant à renforcer la réglementation incendie dans les bâtiments, en particulier les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles d'habitation.…

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas) a été publiée au Journal officiel le 28 février 2025. Elle concerne notamment les produits cosmétiques, les…

L'arrêté du 23 février 2025, modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), a été publié au Journal…

La Cnil a publié, le 7 février 2025, deux nouvelles fiches pratiques pour un usage de l’IA respectueux des données personnelles et du RGPD. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a…

En matière de sûreté, un certain nombre de textes sont parus en 2024. Ils concernent des menaces variées, comme les drones, le terrorisme, la fraude, etc. Généralités Nouvelle feuille de route pour la lutte contre…

Un programme de renforcement de la sécurité des systèmes d’information des établissements sanitaires, publics et privés, a été adopté sous le pilotage de la Délégation au numérique en santé (DNS) en collaboration avec d’autres instances. …

En termes de santé et sécurité au travail, l’année 2024 a vu plusieurs modifications réglementaires. Les textes mis en place concernent différents aspects, comme les accidents du travail, les travailleurs des plateformes, le risque chimique, ou encore l’amiante. …

En 2024, plusieurs textes sont venus préciser ou modifier la réglementation en matière d’incendie. Ces évolutions réglementaires concernent tant les établissements recevant du public que les équipements de sécurité, ou encore le secteur de la construction. …