Services de santé au travail :
trois décrets publiés

Trois décrets d’application relatifs à la loi n° 2021-1018
du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi Santé, viennent d’être publiés au Journal officiel. Ils concernent plus particulièrement les services de prévention et de santé au travail (SPST).

Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022

Ce décret n° 2022-653 porte approbation de la délibération du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) du 1^er avril 2022. Celle-ci concerne la définition de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services que les services de prévention et de santé au travail (SPS