Places de parking d’entreprises pour personnes à mobilité réduite
Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées pour les personnes à mobilité réduite ?
L’arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagement), en application de l’article R.235-3-18 du code du travail, concerne les opérations de construction ou d’aménagements de bâtiments dont la demande de permis de construire est postérieure au 16 janvier 1995. Il s’applique également aux opérations de construction ou aménagements ne nécessitant pas de permis dont le début des travaux intervient après le 16 janvier 1995.
Lieux de travail ≥ 20 personnes
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