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Du changement pour le Cnaps
Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), créé le 14 mars 2011 par la loi Loppsi, a vu son rôle se repositionner avec la loi Sécurité globale du 25 mai 2021. Le Gouvernement a publié le 30 mars 2022 l’ordonnance et le décret relatifs à sa nouvelle organisation, son nouveau fonctionnement et ses nouvelles missions.
L’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022
Cette ordonnance remplace les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure relatives au Conseil national des activités privées de sécurité (articles L.632-1 à L.636-1 et autres dispositions de coordination).
Elle est prise en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale
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