Évolutions de l’Anact et conformité des équipements de travail et des EPI

27 avril 20222 min
Nouvelles missions de l’Anact et surveillance des équipements de travail et EPI - Crédit : Jemastock/AdobeStock

Le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à la loi Santé du 2 août 2021 a été publié au Journal officiel. Il concerne les missions de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et s’intéresse également à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.

Évolutions de l’Anact

En premier lieu, ce texte définit les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il permet aux associations régionales paritaires appartenant au réseau piloté par l’Anact de fusionner avec cette agence.

En deuxième lieu, il modifie les dispositions du code du travail (articles R.4642-1 et suivants) afin de compléter les missions de l’Anact et d’adapter son organisation, notamment en ce qui concerne :

  • la composition de son conseil d’administration ;
  • le remplacement des associations régionales paritaires par des directions régionales.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Équipements de travail et équipements de protection individuelle

En troisième lieu, il précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives au contrôle de la conformité des équipements de travail et des EPI (articles R.4314-1 à R.4314-17).

À ce titre, il désigne les ministres chargés du travail, de l’agriculture, de la consommation et des douanes, dans les limites de leurs attributions respectives, en tant qu’autorités de surveillance du marché chargées de garantir la conformité de ces équipements. Ces autorités exercent leurs missions au moyen de leurs agents habilités.
Le texte fixe :

  • l’étendue de leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête ;
  • leurs missions dans le cadre de la surveillance du marché (notification aux opérateurs économiques d’une non-conformité, injonctions de mise en conformité, de retrait ou de destruction, mesures de sauvegarde, recouvrement des coûts de la surveillance auprès des opérateurs, droits procéduraux).

Les sanctions

En dernier lieu, il définit les sanctions pénales et administratives applicables en cas de manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des EPI (articles R.4746-1 à R.4755-3).

Morgane Darmon

Morgane Darmon

Depuis 2011, consultante Assistance réglementaire – CNPP (Vernon). De 2007 à 2011, Morgane Darmon a exercé comme avocate en droit de l’environnement – Cabinet Hertslet Wolfer & Heintz (Paris)

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