Évolutions de l’Anact et conformité des équipements de travail et des EPI

Le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à la loi Santé du 2 août 2021 a été publié au Journal officiel. Il concerne les missions de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et s’intéresse également à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.

En premier lieu, ce texte définit les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il permet aux associations régionales paritaires appartenant au réseau piloté par l’Anact de fusionner avec cette agence….