Décryptage

La figure du lanceur d’alerte est régulièrement mise sur le devant de la scène médiatique internationale. C’est dans ce contexte qu’une directive de 2019 est venue fixer un cadre juridique commun pour la protection des lanceurs d’alerte en Europe.…

Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre du télétravail en France, en ce qui concerne les accidents de travail et la mise à disposition d’équipements de travail ? Accidents de travail …

Les bornes escamotables sont-elles soumises à des obligations de vérification et/ou de maintenance obligatoires ? La réglementation ne prévoit pas de dispositions applicables à l’entretien et la maintenance des bornes escamotables. Néanmoins, ces équipements…

L’achat de prestations de surveillance humaine nécessite la passation d’un contrat entre un donneur d’ordres et une entreprise de sécurité privée preneuse d’ordres. Les droits et les obligations respectives de chacun impliquent une vigilance accrue lors de la rédaction…

Les risques psychosociaux (RPS) doivent être pris en compte par l’employeur lorsqu’il établit sa politique de prévention des risques. Il doit, ainsi, éviter l’apparition de ce risque lorsqu’il prend une décision pour son entreprise. À défaut, sa responsabilité pourra…

Ce dispositif réglementaire, en vigueur depuis 2018 dans les ERP publics ou privés accueillant des populations sensibles, a connu une réforme d’envergure au 1er janvier 2023. Historique du dispositif et contexte de la réforme…

Un arrêté est venu compléter la nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) introduite par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi…

Dans le cadre de la sortie des énergies fossiles et du développement des énergies renouvelables, la réglementation est venue renforcer dans certains cas l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les ouvrages. En cas d’incendie, quid des garanties et des…

Les interventions d’entreprises extérieures au sein d’un établissement, ou sur un chantier du BTP, sont sujettes à un certain nombre de dispositions réglementaires. Les mesures de prévention mises en œuvre doivent gérer les risques d’interférence générés par la coactivité…

La stratégie de l’Union européenne sur les produits chimiques prévoit de restreindre l’usage des Pfas, composés reconnus pour leur toxicité, via le règlement Reach. Le premier type de restriction concerne les mousses anti-incendie qui feraient l’objet d’un texte spécifique.…

La présence d'agents privés de sécurité au sein des magasins autonomes, en l'absence totale de salarié du magasin, pose la question du respect du principe d'exclusivité qui régit le droit des activités privées de sécurité. …

La réglementation d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) réforme la procédure de fin de vie des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle introduit un nouvel acteur, à savoir l’entreprise certifiée dans le domaine des…

Quels sont les droits du sous-acquéreur d’un terrain pollué à l’encontre du vendeur initial ? Les tribunaux sont amenés à statuer sur cette question lorsqu’un site est cédé plusieurs fois et que plusieurs propriétaires ou exploitants se sont succédé. Exemple…

La réécriture du code de la construction et de l’habitation induit un changement de paradigme dans la réglementation incendie, en introduisant notamment les notions d’objectifs généraux et de résultats minimaux. Quel sera l’impact du nouveau dispositif de solution d’effet…

Jusqu'à la réécriture du code de la construction et de l'habitation induit par Essoc II, la réglementation incendie reposait essentiellement sur des obligations de moyens. Cependant, en cas d'impossibilité d'application de certaines règles, des dérogations étaient octroyées. …

Le maire a notamment pour mission d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Une carence ou un manquement dans l’exercice de ses pouvoirs de police peut être de nature à engager la responsabilité de…

Harnais et élingues : quelles sont les compétences exigées pour réaliser en interne leur vérification ? Quels sont les points de contrôle définis ? Le point réglementaire. La réglementation ne précise pas les compétences requises obligatoires pour…

Définis à l’article R.4311-8 du code du travail, les équipements de protection individuelle (EPI) visent à protéger les salariés des risques liés à leur activité, pour lesquels la limitation (et a fortiori la suppression) des risques par d’autres mesures de…

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a rendu l’équipement en défibrillateurs obligatoire dans les entreprises ayant la qualité d’établissements recevant du public, dans les conditions précisées par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018.…

Le règlement intérieur s’applique-t-il aux personnes non-salariées présentes à temps plein dans une entreprise ? Les personnes qui travaillent dans une entreprise sans être liées par un contrat de travail (salariés des entreprises extérieures,…

Obligatoire, la garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit. Mais jusqu’à une date récente, elle ne concernait pas les transactions portant sur les biens et services numériques. Une…

Interview. Marie Duboys Fresney, juriste à la Cnil et adjointe à la cheffe du service des Affaires économiques, au sein de la direction Conformité, répond à nos questions. Quelle est la position de…

Définis par le code du travail, les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être utilisés par des salariés dans certaines circonstances lorsque l’employeur les estime nécessaires pour des raisons de sécurité. Dès lors, en cas d’accident du travail ou…

Éric Barbry, avocat au cabinet Racine, avait fait le constat en octobre 2019 dans nos colonnes (Face au Risque n° 556) que le cadre juridique contraignant de la reconnaissance faciale – ou plus précisément celui de la biométrie –…

Les Pfas, ces « substances éternelles » persistantes et bioaccumulables, devraient bientôt disparaître de notre quotidien en raison notamment de leur nocivité pour la santé humaine et l’environnement. Telle semble être la volonté affichée du législateur européen. …