Fraude : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée

Ce texte comporte diverses mesures relatives à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Dans ce cadre et en premier lieu, il prévoit des dispositions destinées à détecter les fraudes le plus tôt possible. Pour ce faire, il encadre notamment la mise en commun et l’exploitation des informations nécessaires à la lutte contre la fraude. En ce sens, il permet à l’administration fiscale et aux services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle d’échanger, spontanément ou sur demande, tous les documents et les informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à l’exercice de celles-ci.

Le texte entend également renforcer les moyens d’enquête et de contrôle. Pour ce faire, il autorise les agents à faire usage d’une identité d’emprunt pour le contrôle des organismes de formation proposant des actions de formation réalisées en tout ou en partie à distance ou auxquelles l’inscription peut se faire en ligne (création de l’article L. 6362-8-1 du code du travail). Également, il augmente le périmètre des fraudes pouvant être constatées par les caisses en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.