ERP : l’accès aux forces de l’ordre armées et hors service précisé
Le décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du Code de la sécurité intérieure vient préciser certains régimes et conditions relatives au port d’armes des personnels des forces de l’ordre (FDO). L’accès d’un policier ou d’un gendarme hors service et armé dans un établissement recevant du public (ERP) est ainsi détaillé.
Le texte vient modifier certaines dispositions contenues dans le livre III « Polices administratives spéciales » et le livre IV « Police nationale et gendarmerie nationale » du Code de la sécurité intérieure.
Les publics concernés sont les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, y compris le personnel de réserve, les élèves français de l’Ecole polytechnique mis à disposition d’un service de la police nationale. Par extension et puisque ces dispositions concernent l’accès à un ERP, les agents de sécurité de ces types d’établissements sont aussi concernés.
Accès d’un membre des FDO à un ERP, armé et hors service
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