Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (décembre 2021)
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a décrété un certain nombre de dispositions exceptionnelles depuis le 16 mars 2020. Voici un suivi de l’ensemble des mesures gouvernementales entrées en vigueur depuis le mercredi 1er décembre 2021.
Dispositions au vendredi 31 décembre 2021
Ce texte modifie le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Les modifications visent essentiellement à :
- rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de six ans ou plus dans de nombreux lieux/ établissements recevant du public (ERP) (sont notamment concernés les navires ou bateaux à passagers, les espaces accessibles aux passagers des aérogares ou les véhicules réservés aux transferts des passagers, les marchés couverts, les déplacements dans les bars et restaurants…) ;
- interdire, jusqu’au 23 janvier 2022 inclus, la vente et le service pour consommation à bord d’aliments et de boissons, dans les transports collectifs, lors des trajets au sein du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, sauf dans les espaces où le public est accueilli pour certaines activités ;
- préciser les cas dans lesquels le préfet territorialement compétent est habilité à prescrire la mise en quarantaine des personnes et leur placement et maintien en isolement (ce dernier cas concerne les personnes ayant fait l’objet d’un test ou examen de dépistage concluant à une contamination par la covid-19) ;
- prévoir, jusqu’au 23 janvier 2022 inclus, que les bars et restaurants ne peuvent accueillir du public que si les personnes accueillies ont une place assise ;
- actualiser les conditions d’accueil du public, jusqu’au 23 janvier 2022 inclus, dans les établissements sportifs couverts, relevant du type X du règlement ERP et les établissements de plein air, relevant du type PA (désormais les spectateurs accueillis ont une place assise ; le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 2 000 dans les établissements sportifs couverts et 5 000 dans les établissements de plein air ; la vente et la consommation d’aliments et de boissons sont interdites sauf dans les espaces où le public est accueilli pour certaines activités). Ces mêmes conditions sont prévues, jusqu’au 23 janvier 2022 inclus, dans les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
- prolonger la fermeture des salles de danse jusqu’au 23 janvier 2022 inclus.
Ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2022.Par ailleurs, le texte suspend, à compter du 1er janvier 2022, les mesures de restrictions applicables en Guyane.
Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).Les modifications concernent les listes des pays classés :
- dans la zone verte (caractérisée par une faible circulation du virus) : le texte supprime de cette liste le Canada et les Comores ;
- dans la zone rouge (caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie ou par la propagation de certains variants présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire) : ce texte ajoute à cette liste les Etats-Unis, la République démocratique du Congo et la Tanzanie.
Ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2022.Par ailleurs, à compter du 3 janvier 2022, ce texte précise que les personnes susceptibles d’être affectées par le virus arrivant sur le territoire hexagonal, en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution en provenance d’une telle zone, ainsi que celles ayant fait l’objet d’un test ou examen de dépistage concluant à une contamination par la Covid-19, peuvent faire l’objet de mesures individuelles ayant pour objet leur mise en quarantaine ou leur placement et maintien en isolement, prononcées dans les conditions par le décret du 1er juin 2021.
Ce texte modifie :
- l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
- l’arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
- l’arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Les modifications consistent notamment à :
- permettre aux pharmaciens d’officine, dans le cadre de la campagne de vaccination pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, de reconstituer et délivrer les seringues destinées à ce public ;
- prévoir que l’étiquette apposée sur chaque seringue mentionne l’indication pédiatrique ou adulte du vaccin qu’elle contient ;
- organiser la participation à la campagne vaccinale des détenteurs de la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
- maintenir de manière transitoire la gratuité des tests de dépistage de Covid-19 en Guadeloupe et en Guyane.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 1er janvier 2022).
Ce texte précise les règles relatives au télétravail dans la fonction publique de l’Etat et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site.En particulier, il organise l’obligation de trois jours de télétravail par semaine dans les fonctions qui le permettent. Il demande aux ministres de transmettre sans délais des instructions aux administrations, centrales et déconcentrées, ainsi qu’aux établissements publics placés sous leur autorité, pour imposer, à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines, trois jours de télétravail aux agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service. Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.Par ailleurs, il rappelle les mesures renforcées pour le travail sur site ainsi que les facilités pour la vaccination.
Dispositions au mardi 28 décembre 2021
Ce texte déclare l’état d’urgence sanitaire sur le territoire de :
- la Réunion, à compter du 28 décembre 2021 ;
- la Martinique, à compter du 1er janvier 2022.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Il prévoit l’instauration d’un couvre-feu par le Préfet sur le territoire de la Réunion.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Ce texte modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Il étend et diversifie les circuits d’approvisionnements et de ventes des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal, afin de faire face à l’augmentation de la demande d’examens et de tests de dépistage.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Dispositions au lundi 27 décembre 2021
Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire afin de renforcer les dispositions relatives aux déplacements vers l’outre-mer.
Il impose aux personnes de 12 ans et plus se déplaçant à destination de l’outre-mer depuis le territoire métropolitain et les pays étrangers la présentation à l’embarquement d’un test négatif (PCR ou antigénique) de moins de 24h, quel que soit le statut vaccinal (auparavant, les dispositions prévoyaient un test PCR de moins de 48h ou antigénique de moins de 72h pour les personnes vaccinées, de moins de 24 h pour les personnes non vaccinées).
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 décembre 2021.
Dispositions au jeudi 23 décembre 2021
Ce texte modifie le règlement 2021/953 du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.
La modification concerne le contenu du certificat de vaccination et en particulier le champ relatif à la date de vaccination.
Il est précisé que les certificats attestant l’achèvement du schéma de primovaccination ne sont acceptés que si 270 jours au plus se sont écoulés depuis la date de la dernière dose reçue.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er février 2022.
Ce texte modifie la décision 2021/1073 du 28 juin 2021 établissant les spécifications techniques et les règles permettant de compléter, délivrer et vérifier de manière sécurisée les certificats COVID numériques de l’UE, de garantir la protection des données à caractère personnel, de définir la structure commune de l’identifiant unique du certificat et de délivrer un code-barres valide, sécurisé et interopérable.
Il s’agit de prendre en compte les dispositions du règlement (UE) 2021/2288 du 21 décembre 2021, qui conduisent à appliquer une durée d’acceptation standard de 270 jours aux certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma de primovaccination.
Ainsi, le texte adapte les modalités d’établissement des certificats de vaccination, afin de faire apparaître la distinction entre les certificats délivrés sur la base de l’achèvement du schéma de primovaccination et les certificats délivrés sur la base de l’administration d’une dose de rappel.
Ce texte modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Il propose la vaccination contre la Covid-19 pour tous les enfants âgés de 5 à 11 ans. Dans le cadre de cette campagne, outre les médecins qui peuvent déjà prescrire et administrer les vaccins, il autorise les infirmiers à administrer ces vaccins pédiatriques sans prescription médicale.
Il autorise les médecins, les infirmiers, les étudiants de santé pouvant déjà injecter les vaccins contre la Covid-19 et ayant suivi la formation requise et sous la supervision d’un pharmacien, ainsi que les professionnels de santé retraités, à vacciner l’ensemble de la population dans les officines à partir de 20 h les jours ouvrés, les dimanches et jours fériés.
Il autorise les pharmaciens d’officine à réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal sur les enfants de moins de douze ans.
Il prolonge le dispositif de distribution gratuite de masques et actualise la population éligible à ce dispositif.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Dispositions au vendredi 17 décembre 2021
Ce texte modifie une nouvelle fois, au sein du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les dispositions relatives aux déplacements afin de durcir les règles applicables aux personnes voyageant sur le territoire national en provenance du Royaume-Uni.
Celles-ci doivent désormais :
- être munies du résultat d’un test ou d’un examen de dépistage réalisé moins de 24 heures avant le déplacement (ce délai était de 48h auparavant pour les personnes vaccinées) ;
- justifier avoir renseigné, au moyen de la plateforme mise en œuvre à cet effet, y compris si elles disposent d’un justificatif de leur statut vaccinal et quel que soit le moyen de transport utilisé, les informations contenues dans la fiche de traçabilité, le lieu de leur entrée sur le territoire national ainsi que celui dans lequel elles se soumettront à la procédure d’isolement ;
- justifier d’un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
Ce texte modifie :
- le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (traitement dénommé “SI-DEP”) ;
- le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (traitement dénommé “Vaccin Covid”).
En premier lieu, il complète les finalités assignées à ces traitements de données, qui ont vocation à générer et envoyer aux personnes concernées un justificatif d’absence de contamination par la Covid-19, un certificat de rétablissement ou un justificatif de statut vaccinal.
Il précise qu’en cas de recours à un dispositif automatique pour renseigner les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique dans le traitement SI-DEP, les professionnels concernés doivent s’assurer qu’il figure sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Il permet la transmission de données recueillies par le système d’information national de dépistage SI-DEP à la Caisse nationale de l’assurance maladie en vue de leur versement dans le dossier médical partagé.
Il précise que les professionnels de santé et les personnes placées sous leur responsabilité sont rendus destinataires de données recueillies par le traitement Vaccin Covid afin de leur permettre d’identifier les personnes qui ont été vaccinées et sont éligibles à un rappel de vaccination, de les inviter à se faire de nouveau vacciner et de leur délivrer un justificatif de statut vaccinal.
Il prévoit les modalités nécessaires pour permettre aux employeurs des personnes exerçant leur activité dans le secteur de la santé et médico-social et soumises à l’obligation vaccinale d’accéder au statut vaccinal de ces personnes.
Il ajoute à la liste des données traitées dans Vaccin Covid la vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la Covid-19.
Il apporte des précisions aux durées de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement Vaccin Covid.
Enfin, il prévoit des dispositions transitoires aux termes desquelles les personnes dont les données ont été collectées avant le 18 décembre 2021 doivent être informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues en application du texte.
Les responsables des traitements assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.
Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).
La modification concerne l’ajout du Royaume-Uni dans la liste des pays classés dans la zone rouge (caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie ou par la propagation de certains variants présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire).
Dispositions au vendredi 10 décembre 2021
Ce texte modifie :
- le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves ;
- le décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves.
Il proroge jusqu’au 31 juillet 2022, en lieu et place du 31 décembre 2021, les compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
Ce texte modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Par dérogation aux dispositions du code de la santé publique, il autorise les pharmacies ayant déclaré une activité de vaccination à ouvrir le dimanche jusqu’au 31 janvier 2022 pour les seules activités suivantes :
- prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2 ;
- test de détection du SARS-CoV-2 ;
- vaccination contre la Covid-19 ;
- double vaccination contre la Covid-19 et la grippe saisonnière ;
- dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1.
Dispositions au mercredi 8 décembre 2021
Ce texte modifie le décret n°2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».En premier lieu, ce texte précise les finalités du traitement de données TousAntiCovid. Dans ce cadre, il indique que cette application vise notamment à :
- réaliser des analyses statistiques à partir de données pseudonymisées, permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes, issues de l’application afin d’adapter les mesures de gestion nécessaires pour faire face à l’épidémie et d’améliorer les performances de l’application ;
- permettre aux personnes utilisatrices, sur présentation du statut « contact à risque de contamination » dans l’application, de bénéficier de tout droit, prestation ou service ouvert aux personnes contacts ;
- permettre aux personnes utilisatrices de l’application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs relatifs au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale, de les informer de la validité de ces justificatifs et de leur adresser des messages ciblés les informant des recommandations sanitaires les concernant et, le cas échéant, des mesures à prendre aux fins de bénéficier d’un justificatif valide. Le texte précise également les modalités d’information des utilisateurs sur cette nouvelle fonctionnalité.
En deuxième lieu, il précise les données traitées dans le cadre de ce traitement ainsi que la durée de leur conservation.En dernier lieu, il prolonge la mise en œuvre de ce traitement jusqu’au 31 juillet 2022 (en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 31 décembre 2021).Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 8 décembre 2021).
Ce texte modifie le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.En premier lieu, il précise les dispositions applicables aux déplacements de personnes âgées de douze ans ou plus entre la Corse et le territoire hexagonal. Celle-ci doit justifier d’un passe sanitaire valide. Dans ce cadre, elle peut notamment présenter le résultat d’un test ou examen de dépistage réalisé moins de 24 heures avant le déplacement (contre 72 heures auparavant pour l’examen de dépistage et 48 heures pour le test). Cette disposition entre en vigueur le 10 décembre 2021.En deuxième lieu, ce texte prévoit les mesures suivantes dont l’entrée en vigueur est fixée au 8 décembre 2021 :
- il supprime l’Ile Maurice de la liste des pays en provenance desquels, toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire national, doit être munie du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant le déplacement ou d’un test réalisé moins de 24 heures avant le déplacement ;
- il indique que toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de La Réunion ou de Mayotte en provenance de l’Ile Maurice doit être munie du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant le déplacement ou d’un test réalisé moins de 24 heures avant le déplacement.
Les déplacements des personnes de douze ans ou plus entre ces collectivités et l’Ile Maurice ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur l’un des motifs prévus par le décret.
En troisième lieu, il oblige les personnels des écoles maternelles, les personnels et élèves des écoles élémentaires, les personnels des structures accueillant des enfants de six à dix ans, ces mêmes enfants et leurs représentants légaux à porter un masque de protection dans les espaces extérieurs de ces établissements. Cette disposition entre en vigueur le 9 décembre 2021.En dernier lieu, ce texte prévoit que les salles de danse ne peuvent accueillir de public jusqu’au 6 janvier 2022 inclus. Cette interdiction s’applique jusqu’à la même date aux activités de danse que les restaurants et débits de boissons sont légalement autorisés à proposer. Cette disposition entre en vigueur le 10 décembre 2021.
Dispositions au lundi 6 décembre 2021
Ce texte modifie le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Il tient compte de la situation sanitaire, caractérisée par une circulation particulièrement active du virus SARS-CoV-2 dans de nombreux pays et la découverte d’un variant susceptible de présenter un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire.
Dans ce cadre, il prévoit que toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance du Royaume-Uni doit être munie du résultat d’un test ou examen de dépistage réalisé dans les conditions suivantes :
- pour les personnes ne disposant pas d’un justificatif de leur statut vaccinal, moins de 24 heures avant le déplacement ;
- pour les personnes disposant d’un tel justificatif, moins de 48 heures avant le déplacement.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 4 décembre 2021).
Ce texte modifie la recommandation 2020/912 du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction.Il invite, à compter du 2 décembre 2021, les États membres à lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.Il actualise précisément cette liste (suppression de la Jordanie et de la Namibie).
Dispositions au jeudi 2 décembre 2021
En raison de la circulation particulièrement active du virus SARS-CoV-2 et de la découverte d’un variant susceptible de présenter un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire, ce texte modifie une nouvelle fois, au sein du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les dispositions relatives aux déplacements.
A ce titre, il prévoit désormais que les personnes de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire national doivent présenter :
- en provenance d’Afrique du Sud, du Botswana, d’Eswatini, d’Île Maurice, du Lesotho, du Malawi, du Mozambique, de Namibie, de Zambie ou du Zimbabwe : le résultat d’un examen de dépistage RT-PCR de moins de 48 h ou d’un test antigénique de moins de 24 h ; de plus, ces déplacements ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur un motif impérieux ;
- en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne, d’Andorre, d’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de la Suisse : le résultat d’un test antigénique ou d’un examen de dépistage RT-PCR de moins de 24 h, si elles ne disposent pas d’un justificatif de leur statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement ;
- en provenance d’un pays étranger autre que ceux mentionnés précédemment : le résultat d’un test antigénique ou d’un examen de dépistage RT-PCR de moins de 48 h ;
- en provenance de tout pays étranger : une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles acceptent qu’un dépistage puisse être réalisé à leur arrivée.
Ces dispositions entrent en vigueur le 4 décembre 2021.
Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).
Les modifications concernent la liste des pays classés dans la zone rouge (caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie ou par la propagation de certains variants présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire) : le Malawi et la Zambie sont ajoutés à cette liste.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Dispositions au mercredi 1er décembre 2021
Ce texte modifie le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Il prolonge l’interdiction de déplacements de personnes en provenance des pays suivants vers le territoire national jusqu’au 4 décembre 2021 (en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 1er décembre 2021) : Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho, Mozambique, Namibie et Zimbabwe.Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 1er décembre 2021).
Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).Les modifications concernent la liste des pays classés dans la zone rouge (caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie ou par la propagation de certains variants présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire) : le texte ajoute l’Ile Maurice à cette liste.Il entre en vigueur immédiatement (le 1er décembre 2021).
Manon Janvier – Contributrice
Consultante au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
Morgane Darmon
Consultante experte au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
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