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mesures gouvernementales Covid-19 (image d'illustration fernando zhiminaicela_pixabay commons)

Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19
(du 27 avril au 7 mai)

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a décrété un certain nombre de dispositions exceptionnelles depuis le 16 mars 2020.
Voici un suivi de l’ensemble des mesures gouvernementales entrées en vigueur entre le samedi 25 avril et le jeudi 7 mai 2020.


À lire également : « Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 16 au 26 mars 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 30 mars au 3 avril 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 6 au 17 avril 2020 » ;
et « Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 20 au 24 avril 2020 ».


Dispositions au mardi 5 mai

Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19

Ce texte fixe les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19.

Il s’applique aux boues dont l’épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l’environnement, ainsi qu’à celles produites par des stations d’épuration d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation recevant des eaux résiduaires domestiques dans une proportion supérieure à 1 %.

Il prévoit qu’à compter du 5 mai 2020, seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :

  • les boues extraites avant le début d’exposition à risques pour le Covid-19, cette date étant définie pour chaque département en annexe du texte ;
  • les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le Covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les…

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