Publicité

Corona Covid-19 (image d'illustration).

Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19
(mise à jour)

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a décrété un certain nombre de mesures exceptionnelles depuis le 16 mars 2020. Point sur l’évolution réglementaire avec notre mise à jour régulière.

Mis à jour le vendredi 27 mars 2020.


>> À lire également : « Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 30 mars au 3 avril 2020 »
et « Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 6 au 17 avril 2020 ».


Vendredi 27 mars

Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il habilite le représentant de l’Etat territorialement compétent à prescrire, à leur arrivée sur le territoire de la collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la mise en quarantaine des personnes ayant été autorisées à se déplacer par transport commercial aérien.

Également, il habilite le représentant de l’Etat dans le département, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.

Enfin, il apporte des précisions sur la mise à dispositions des médicaments. Il indique notamment que les prescriptions du médecin selon lesquelles l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ ritonavir peuvent être dispensés et administrés aux patients atteints par le Covid-19 interviennent, après décision collégiale, dans le respect des recommandations du Haut conseil de la santé publique et, en particulier, de l’indication pour les patients atteints de pneumonie oxygéno-requérante ou d’une défaillance d’organe. Il précise également les conditions de l’interdiction d’exportation des spécialités contenant l’association lopinavir/ ritonavir ou de l’hydroxychloroquine (il interdit l’exportation de ses substances par les grossistes-répartiteurs).

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 27 mars 2020).


Jeudi 26 mars

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Ce texte est pris en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui a notamment habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation de l’épidémie et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Il permet à un accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Il permet à l’employeur :

  • d’imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et de suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise ;
  • d’imposer ou de modifier, sous préavis d’un jour franc, les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail ou des jours de repos conventionnels ;
  • d’imposer ou de modifier, sous préavis d’un jour franc, les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours sur l’année ;
  • d’imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps.

Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des dispositions de l’ordonnance est limité à dix jours.

Dans les entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation, le texte permet la mise en oeuvre des mesures suivantes, sous réserve de l’information immédiate, par tout moyen, du comité social et économique et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :

  • la durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à douze heures ;
  • la durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à douze heures, sous réser