Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (septembre 2021)

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a décrété un certain nombre de dispositions exceptionnelles depuis le 16 mars 2020.
Voici un suivi de l’ensemble des mesures gouvernementales entrées en vigueur depuis le mercredi 1er septembre 2021.

Dispositions au jeudi 30 septembre 2021

Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

En premier lieu, il étend l’obligation de passe sanitaire aux mineurs âgés d’au moins 12 ans et 2 mois pour l’accès aux établissements, lieux et évènements sportifs et culturels soumis à passe sanitaire. Ces dispositions ne sont pas applicables aux groupes scolaires et périscolaires pour l’accès aux établissements et lieux où se déroulent leurs activités habituelles.

Il prévoit la possibilité de révocation des codes associés aux justificatifs générés dans le cadre du passe sanitaire en cas d’utilisation frauduleuse de ces codes et fixe les modalités de génération de nouveaux codes.

Dans le cadre de l’obligation vaccinale, il prévoit :

• la délivrance du certificat médical de contre-indication à la vaccination sur un formulaire homologué ;

• l’obligation pour la personne soumise à l’obligation vaccinale de transmettre ce certificat au service médical de l’organisme d’assurance maladie auquel elle est rattachée, en vue du contrôle.

Cette première série de dispositions entre en vigueur dès le 30 septembre 2021.

En second lieu, il modifie les conditions de déplacement entre le territoire métropolitain et l’Outre-mer. En particulier, il supprime dans de nombreux cas l’obligation de réalisation de tests PCR pour les voyageurs présentant un schéma vaccinal complet.

Il modifie également les conditions de déplacement entre l’Outre-mer et l’étranger.

Par ailleurs, sauf dans les zones où une circulation élevée de l’épidémie est constatée (dont la liste est fixée au sein d’une nouvelle annexe 2 bis), il supprime le port du masque pour :

• les élèves des écoles élémentaires ;

• les enfants de six à dix ans accueillis dans les centres de loisirs.

Cette seconde série de dispositions entre en vigueur le 4 octobre 2021.

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Dispositions au mercredi 29 septembre 2021

Recommandation (UE) 2021/1712 du Conseil du 23 septembre 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

Ce texte modifie la recommandation 2020/912 du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction.

La modification concerne l’annexe I qui liste les pays tiers à l’Union à l’égard desquels les États membres sont invités à lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels à compter du 23 septembre 2021.

Dans le cadre de la procédure de réexamen de cette liste, il actualise son contenu en y ajoutant le Chili, le Koweït et le Rwanda et en en retirant la Bosnie-Herzégovine et la République de Moldavie.

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Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l’article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire

Ce texte est pris en application du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, qui détermine notamment les caractéristiques des dispositifs techniques permettant le contrôle des justificatifs générés dans le cadre du passe sanitaire, hors application mobile « TousAntiCovid Verif ».

Il prévoit que pour être autorisée par le directeur général de la santé à se connecter aux dispositifs techniques développés par le ministère, la personne qui propose un dispositif de lecture des justificatifs autre que « TousAntiCovid Verif » doit lui adresser un dossier de présentation permettant de vérifier que le dispositif proposé satisfait aux conditions fixées par la charte annexée au texte, ainsi que la charte signée.

Cette charte concerne notamment les éléments suivants :

• le respect des droits des usagers ;

• la protection des données personnelles ;

• la sécurité des systèmes d’information ;

• la sous-traitance ;

• le dossier type à transmettre à [email protected].

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Dispositions au jeudi 23 septembre 2021

Décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Les modifications concernent, au sein du passe sanitaire, la composante justificatif du statut vaccinal.

Désormais, sont également considérés comme attestant d’un schéma vaccinal complet, les vaccins dont l’utilisation a été autorisée par l’Organisation mondiale de la santé et ne bénéficiant pas de l’autorisation de mise sur le marché ou de la reconnaissance accordées respectivement par la Commissions européenne et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, à condition que toutes les doses requises aient été reçues, 7 jours après l’administration d’une dose complémentaire d’un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager bénéficiant d’une telle autorisation ou reconnaissance.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 23 septembre 2021.

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Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).

Les modifications concernent la liste des pays classés dans la zone rouge (caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie ou par la propagation de certains variants présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire).

L’Argentine, le Bangladesh, l’Indonésie, le Mozambique, la Namibie, le Népal, la République démocratique du Congo et la Guyane sont supprimés de cette liste.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 23 septembre 2021. 

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Dispositions au lundi 20 septembre 2021

Décret n°2021-1201 du 17 septembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Les modifications portent sur :

• les conditions à respecter pour toute personne souhaitant se déplacer entre La Réunion, Mayotte ou la Guyane et le reste du territoire national.

  Les déplacements entre la Guyane et le reste du territoire national ne sont autorisés pour les personnes ne disposant pas d’un justificatif du statut vaccinal que s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
  Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d’une déclaration sur l’honneur attestant notamment qu’elles s’engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage (avant ces personnes devaient attester du lieu dans lequel elles envisageaient d’effectuer la mesure de quarantaine) ;

• les conditions à respecter pour toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna en provenance du reste du territoire national ;

• les conditions à respecter pour toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer entre la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna et un pays étranger (les documents à présenter diffèrent selon la destination).

Ces dispositions entrent en vigueur le 20 septembre 2021.

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Dispositions au lundi 13 septembre 2021

Loi n°2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

Ce texte autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.

Ce faisant, il modifie la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

En ce sens, il proroge l’état d’urgence sanitaire :

• déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 jusqu’au 15 novembre 2021 inclus sur le seul territoire de la Guyane (en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 30 septembre 2021 inclus) ;

• déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 jusqu’au 15 novembre 2021 inclus (en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 30 septembre 2021 inclus) ;

• déclaré sur le territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin jusqu’au 15 novembre 2021 inclus (en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 30 septembre 2021 inclus).

Par ailleurs, il précise que si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de Mayotte ou des îles Wallis et Futuna avant le 15 octobre 2021 (au lieu du 30 août 2021), cet état d’urgence est applicable jusqu’au 15 novembre 2021 inclus (au lieu du 30 septembre 2021 inclus).

Enfin, il proroge l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n°2021-1068 du 11 août 2021 jusqu’au 15 novembre 2021 inclus.

Il précise que l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du 13 septembre 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 12 septembre 2021).

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Dispositions au vendredi 10 Septembre 2021

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 – 10 septembre 2021

Ce « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » se substitue à la version du 1er septembre 2021 afin de tenir compte du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021, lequel a fixé une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.

Retrouvez la synthèse du protocole national en entreprise du 10 septembre 2021 en cliquant ici.

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Recommandation (UE) 2021/1459 du Conseil du 9 septembre 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

Ce texte modifie la recommandation 2020/912 du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction.

La modification concerne l’annexe I qui liste les pays tiers à l’Union à l’égard desquels les États membres sont invités à lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels à compter du 9 septembre 2021.

Dans le cadre de la procédure de réexamen de cette liste, il actualise son contenu en y ajoutant l’Uruguay et en en retirant l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Brunei Darussalam, le Japon et la Serbie.

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Arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).

Les modifications concernent les listes des pays classés :

• dans la zone verte (caractérisée par une faible circulation du virus) : les États-Unis et l’Israël sont supprimés de la liste. Cette disposition entre en vigueur le 12 septembre 2021 à 0 heure ;

• dans la zone rouge (caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie de Covid-19 ou par la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire) : Oman est supprimé. Cette disposition entre en vigueur immédiatement (le 10 septembre 2021).

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Dispositions au jeudi 9 septembre 2021

Décret n°2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie

Ce texte déclare l’état d’urgence sanitaire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du 9 septembre 2021 à 0 heure.

Il entre en vigueur immédiatement (le 9 septembre 2021).

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Décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Ce texte est pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Il définit une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.

Ainsi, les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle sont ceux répondant aux trois critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin selon certaines conditions :

1° Être dans l’une des situations suivantes :

a) Être âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou cortico- thérapie à dose immunosuppressive ;

• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
m) Être atteint de trisomie 21 ;

2° Être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;

3° Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées listées par le texte.

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Le texte place également en position d’activité partielle, sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, au cas par cas, les salariés qui répondent au critère prévu au 1° (ci-dessus) apprécié par un médecin et qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

Il précise, par ailleurs, que les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin, doivent également être placés en position d’activité partielle :

1° Être dans l’une des situations suivantes :

• avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;

• être sous chimiothérapie lymphopéniante ;

• être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;

• être dialysés chroniques ;

• au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif ;

2° Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

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Le texte définit, par ailleurs, les mesures de protection renforcées qui doivent être mises en place par l’employeur notamment :

• isolement du poste de travail ;

• absence ou limitation du partage du poste de travail ;

• nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

• adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence.

Il précise la procédure applicable en l’absence de mise en place de ces mesures pour certains salariés.

Il fixe également les différentes étapes applicables au placement en position d’activité partielle.

Il abroge le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Il entre en vigueur le 27 septembre 2021.

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Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il tire les conséquences, au sein de cet arrêté, de la déclaration d’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie prescrite par le décret n°2021-1161 du 8 septembre 2021.

Dans ce cadre, il précise qu’à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le préfet de département ou le haut-commissaire de la République interdit, dans les zones qu’il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence au cours d’une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures, à l’exception des déplacements pour certains motifs (mesures de couvre-feu).

Il habilite également le haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie, si les circonstances locales l’exigent et dans les zones qu’il définit, à mettre en œuvre des mesures de confinement (interdiction des déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence à l’exception des déplacements pour certains motifs).

Enfin, il indique que pour faire face à l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et les représentants de l’Etat dans les départements ainsi que dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution sont habilités à prendre les mesures portant réquisition.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 9 septembre 2021).

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