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mesures gouvernementales Covid-19 (image d'illustration Pete Linforth_Pixabay commons).

Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19
(du 30 mars au 3 avril)

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a décrété un certain nombre de mesures exceptionnelles depuis le 16 mars 2020.
Après un article reprenant l’ensemble des mesures entrées en vigueur entre le 16 mars et le 26 mars 2020, voici un suivi s’étalant du 27 mars au 3 avril 2020.


>> À lire également : « Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 16 au 26 mars 2020 »
et « Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 6 au 17 avril 2020 ».


Dispositions au vendredi 3 avril

Décret n° 2020-393 du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il définit les dispositions applicables en cas d’impossibilité d’approvisionnement en spécialités pharmaceutiques à usage humain.

Dans ce cas de figure, des médicaments à usage vétérinaire à même visée thérapeutique peuvent, sous conditions, être prescrits, préparés, dispensés et administrés en milieu hospitalier.

La liste de ces médicaments, leurs principes actifs et leurs conditions de préparation et d’emploi sont fixées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiées sur son site internet.

Ces médicaments peuvent être utilisés et pris en charge dans les établissements de santé (ces établissements désignant, au sens de ces dispositions, les hôpitaux des armées, l’institution nationale des Invalides et les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire).

Le texte précise, par ailleurs, la procédure applicable à cette situation (des précisions sont notamment apportées sur les conditions d’emploi des médicaments à usage vétérinaire, leurs conditions d’achat, les modalités du recueil d’informations de leurs effets indésirables).

Ces dispositions entrent en vigueur le 3 avril 2020.


Arrêté du 2 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il autorise la dispense de la spécialité pharmaceutique à base de belatacept, jusqu’au 31 mai 2020, par les pharmacies à usage intérieur afin de garantir les traitements d’entretien du rejet de greffon des patients adultes ayant reçu une transplantation rénale.

Il précise la procédure applicable (documents et prescriptions à fournir par la pharmacie, conditions de prise en charge par l’assurance maladie, modalités de réalisation de l’administration de la spécialité pharmaceutique à domicile).

Ces dispositions entrent en vigueur le 3 avril 2020.


Dispositions au jeudi 2 avril