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Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour le 7 septembre)

7 septembre 2020•Manon Janvier et Morgane Darmon•15 min•

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a décrété un certain nombre de dispositions exceptionnelles depuis le 16 mars 2020. Voici un suivi de l’ensemble des mesures gouvernementales entrées en vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2020.

À lire également : « Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 2 juillet au 28 juillet 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 8 juin au 1er juillet 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 25 mai au 5 juin 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 18 au 23 mai 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 11 au 14 mai 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 27 avril au 7 mai 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 20 au 24 avril 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 6 au 17 avril 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 30 mars au 3 avril 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 16 au 26 mars 2020 ».

Dispositions au lundi 7 septembre

Décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte modifie le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

Il ajoute les départements suivants à l’annexe 2 identifiant les zones de circulation active du virus :

Corse-du-Sud ;
Haute-Corse ;
Côte-d’Or ;
Nord ;
Bas-Rhin ;
Seine-Maritime ;
La Réunion.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 6 septembre 2020).

Dispositions au lundi 31 août

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Ce texte fixe au 31 août 2020, la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Cette disposition ne s’applique pas aux salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels la date de fin des placements en activité partielle est fixée à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prend fin.

Il rappelle les critères permettant de caractériser une personne vulnérable.

Par ailleurs, il maintient le placement en activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Ce placement en activité partielle s’effectue sur la base d’une prescription médicale.

Il abroge, à compter du 1er septembre 2020, le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Toutefois, les dispositions de ce décret continuent à s’appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu’à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prend fin.

Les dispositions relatives aux critères permettant de définir une personne vulnérable et aux modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 entrent en vigueur le 1er septembre 2020. Toutefois, elles ne s’appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu’à compter de la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prend fin.

Décret n°2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte modifie le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

En premier lieu, il apporte des précisions concernant le transport de passagers par voie maritime, fluviale et terrestre. Dans tous les cas, il précise que pour les trajets qui ne font pas l’objet d’une attribution de sièges, les passagers s’installent en laissant la plus grande distance possible entre eux ou entre groupes de personnes voyageant ensemble.

En deuxième lieu, il prévoit le port obligatoire du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus dans les établissements de type T (établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, foires-expositions, salons ayant un caractère temporaire, salles d’exposition à caractère permanent n’ayant pas une vocation de foire ou de salon (exposition de véhicules automobiles, bateaux, volumineux…)).

Il précise que dans les départements où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, les établissements relevant du type T ne peuvent accueillir de public.

En troisième lieu, il précise les conditions d’accueil du public notamment dans :

les établissements de type X (Etablissements sportifs couverts) et de type PA (Etablissements de plein air). En particulier, il indique que les personnes accueillies doivent avoir une place assise. Dans les établissements situés dans l’une des zones de circulation active du virus, une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements :
- n’accueillant pas de public en position statique ;
- dépourvus de sièges, à condition qu’ils soient aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières. Cette dérogation n’est pas applicable aux établissements lorsqu’ils accueillent des spectacles et projections ;
les établissements de type L (Salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) ;
les établissements de type CTS (Chapiteaux, tentes et structures) ;
les établissements de type P (Salles de jeux) ;
les établissements de type R (Etablissements d’enseignement artistique spécialisé ; centres de vacances).

En dernier lieu, il actualise la liste des zones de circulation active du virus.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 29 août 2020) à l’exception des dispositions rendant le port du masque de protection obligatoire dans les établissements de type T dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2020.

Dispositions au mardi 18 août

Arrêté du 14 août 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.

Il supprime le Maroc de la liste des pays qui ne constituent pas une zone de circulation de l’infection du virus.

Dispositions au vendredi 14 août

Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

En ce qui concerne l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes, il supprime la date de fin de cette mesure, fixée au 31 août 2020. Ces événements sont donc désormais interdits pour une durée indéterminée.

Dans le cadre des mesures pouvant être prises par le préfet de département en cas de reprise de la circulation du virus, il précise que les mesures d’interdiction de l’ouverture des ERP peuvent se limiter à une réglementation de l’accueil du public.

Il identifie les Bouches du Rhône et Paris en tant que zones actives de circulation du virus.

Il supprime l’obligation de fermeture des vestiaires collectifs dans les établissements sportifs.

Il ajoute 17 pays à la liste des pays en provenance desquels les voyageurs arrivant sur le territoire métropolitain par avion, qui ne peuvent présenter le résultat d’un dépistage réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19, doivent être dirigées à leur arrivée à l’aéroport vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d’un tel examen.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 14 août 2020, à l’exception de celle relative au transport aérien, qui entre en vigueur le 19 août 2020.

Dispositions au mardi 11 août

Recommandation (UE) 2020/1186 du Conseil du 7 août 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction

Ce texte modifie la recommandation 2020/912 du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction.

La modification concerne l’annexe I qui liste les pays tiers à l’Union à l’égard desquels les États membres sont invités à lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels à compter du 8 août 2020.

Dans le cadre de la procédure de réexamen de cette liste qui a lieu toutes les deux semaines, il actualise son contenu en supprimant le Maroc.

Arrêté du 10 août 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

La modification consiste à compléter la liste des personnes autorisées à participer à la réalisation de l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR .

Ainsi, lorsque les laboratoires ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médical nécessaire à la réalisation de cet examen, le texte autorise les personnes suivantes à participer à la réalisation de la phase analytique de cet examen au sein de ces laboratoires sous la responsabilité du biologiste médical et après avoir suivi une formation dispensée par un biologiste médical du laboratoire :

les personnes possédant un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans ce domaine ;
les personnes possédant l’un des diplômes mentionnés en annexe du présent arrêté, encadrées par un technicien de laboratoire médical.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

Dispositions au lundi 10 août

Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Ce texte modifie le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (Contact Covid et SI-DEP).

En premier lieu, il prévoit que les données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du covid-19 et les moyens de lutter contre sa propagation peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Il fixe des modalités d’entrée en vigueur spécifiques pour cette disposition. A ce titre, il prévoit :

que les personnes dont les données ont été collectées avant le 10 août 2020 dans le cadre des traitements Contact Covid et SI-DEP doivent être informées sans délai, par les responsables de ces traitements et par les responsables des traitements mis en œuvre à des fins de recherche et de surveillance épidémiologique, que leurs données ayant fait l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation peuvent être conservées pendant une durée de six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
que cette information est assurée sur les sites internet des responsables de traitement et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.

En deuxième lieu, il complète la liste des données traitées dans l’outil numérique Contact Covid (fréquentation par le patient zéro ou les cas contacts d’une structure d’hébergement touristique dans les quatorze derniers jours).

Il complète également la liste des personnes autorisées à enregistrer et à consulter certaines données en ajoutant les structures mentionnées au III de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions qui n’y figurent pas encore.

Par ailleurs, il complète la liste des destinataires des données pseudonymisées collectées dans le traitement Contact Covid en ajoutant les agences régionales de santé.

Enfin, il complète les données enregistrées dans le traitement SI-DEP par une donnée technique relative au numéro d’identifiant du patient.

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés – 3 août 2020

Ce protocole présente la démarche de déconfinement recensant les dispositions à respecter pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans les entreprises, toujours dans le cadre de la troisième étape de ce dispositif. Cette démarche doit se poursuivre et conduire, conformément aux principes généraux de prévention, par ordre de priorité :

à mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source ;
à réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées ;
à privilégier les mesures de protection collective ;
à mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du protocole.

Il se substitue à la version mise en ligne le 24 juin 2020. La seule modification apportée par rapport à la précédente version consiste dans une précision concernant la délivrance d’un certificat d’isolement pour les travailleurs à risque de forme grave et les personnes partageant le domicile de personnes à risque de forme grave qui ne peuvent pas télétravailler. Il est précisé que cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 août 2020.

Le protocole aborde successivement :

les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social : à cet effet, un référent Covid-19 doit être désigné ;
les mesures de protection des salariés, au premier rang desquelles les mesures d’hygiène et distanciation physique ;
les équipements de protection individuelle, tels que les masques, visières et gants (il est précisé pour ces derniers que les mains gantées ne doivent en aucun cas être portées au visage) : ces EPI doivent être utilisés en dernier recours, les mesures organisationnelles et les équipements de protection collective doivent être privilégiés ;
les tests de dépistage : les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont toujours pas autorisées ;
le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés, qui doit être obligatoirement défini dans l’entreprise ;
la prise de température : celle-ci n’est toujours pas recommandée ; en tout état de cause, elle n’a pas un caractère obligatoire et peut être refusée par le salarié.

Les annexes du protocole apportent des précisions sur :

les bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux de personnes, en fonction de la typologie des lieux et des personnes amenées à les fréquenter, notamment le personnel des entreprises extérieures (entrée du site, parking, restaurant collectif, bureaux, zones d’attente, salles de réunion…)
les modalités pratiques de nettoyage / désinfection des surfaces et d’aération des locaux : les cas de réouverture après confinement et de nettoyage au quotidien après réouverture sont envisagés de manière spécifique ;
les masques : un tableau synthétique présente les caractéristiques et usages des différents types de masques.

Le Ministère du Travail annonce que cette version du protocole se substitue aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Il confirme que ces guides et fiches conseils métiers n’ont plus de valeur normative.

Ces derniers sont remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes les employeurs, les particuliers et les professionnels des secteurs du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, sur les mesures de protection à observer au travail, le télétravail, les outils mobilisables en cas de variation de l’activité, l’indemnisation du chômage, l’apprentissage, le dialogue social, etc. Cette FAQ est accessible via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/.

Morgane Darmon

Depuis 2011, consultante Assistance réglementaire – CNPP (Vernon). De 2007 à 2011, Morgane Darmon a exercé comme avocate en droit de l’environnement – Cabinet Hertslet Wolfer & Heintz (Paris)