Actualité juridique

L'arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) - applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations…

Un décret portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publié. Il vient préciser et encadrer l'obligation d'installer un procédé de production d’énergies…

La directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le…

L'arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets a été publié au Journal officiel le 10 novembre 2024. Il…

Le règlement d'exécution (UE) 2024/2835 de la Commission du 4 novembre 2024 établit des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en…

L'arrêté du 23 octobre 2024 «relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées» a été publié au Journal officiel le dimanche 27 octobre 2024. …

Le règlement d'exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024, établissant des règles relatives à l'application de la directive (UE) 2022/2555, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le vendredi 18 octobre 2024. …

En date du 19 septembre 2024, le règlement Reach a introduit de nouvelles restrictions concernant l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA) et les substances apparentées. La restriction interdira la vente et l'utilisation du PFHxA dans certaines applications de mousse anti-incendie. …

En amont de l’entrée en vigueur ce 1er octobre 2024 de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité, le Cnaps vous résume dans cette fiche pratique ce qui change dans l’identification visuelle des…

Ce nouveau texte, daté du 2 septembre 2024, vient abroger et remplacer la note d'information du 1er août 2024 relative à la couverture des parcs de stationnement extérieurs et des établissements recevant du public (ERP). Il aborde les mêmes problématiques…

Un arrêté en date du 20 août 2024 vient approuver les normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés au titre du secret de la défense nationale. Sauf cas particulier, les dispositions entrent en vigueur le…

Les périodes de très fortes chaleurs sont, depuis le 30 juin 2024, reconnues comme motif de chômage temporaire dans le secteur du BTP. La canicule ne rentrait pas dans les intempéries reconnues L'article L.5424-8…

Une note d’informations concernant la couverture des parcs de stationnement extérieurs et des ERP a été publiée le jeudi 1er août 2024. La note d’information du 1er août 2024 vise à clarifier les critères d’assujettissement…

Face à l'intensification des cyberattaques, fausses informations, atteintes au patrimoine économiques... dont la France est la cible, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 vise à prévenir les ingérences étrangères en France. Pour ce faire, elle édicte de…

Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Anssi) à collecter et traiter certaines données à caractère personnel. Explications. En vertu de…

La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE…

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le vendredi 12 juillet 2024. Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du…

Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, publié au Journal officiel le dimanche 7 juillet, précise les diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement. Le décret…

Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel le samedi 6 juillet 2024, modifie le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes. …

Un arrêté du 5 juillet 2024 du ministère du travail actualise les normes non obligatoires applicables aux travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage et aux travaux non électriques dans l'environnement d'ouvrages et d'installations électriques aériens et…

Un arrêté du 5 juillet 2024 des ministère du Travail et de l'Agriculture, publié au Journal officiel le 7 juillet 2024, fixe les dispositions relatives à la prévention du risque électrique lié aux travaux non électriques réalisés dans l'environnement…

Un arrêté du 5 juillet 2024 définit les conditions d’équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux et l'habilitation. En vertu de l’article R.554-31 du code de l’environnement, le responsable du projet s'assure de…

Un arrêté datant du mardi 3 juillet 2024, et publié au Journal officiel le vendredi 6 juillet 2024, apporte des modifications à l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le…

L'arrêté du 28 juin 2024 modifie l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Il concerne la continuité…

L’arrêté du 4 juin 2024 modifie plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration. Ce nouvel arrêté du 4 juin 2024 corrige certaines incohérences issues des…