Risques électriques : équivalence entre autorisation d’intervention et habilitation

En vertu de l’article R.554-31 du code de l’environnement, le responsable du projet s’assure de la formation et de la qualification minimale nécessaire des personnes qui travaillent sous sa direction dans le cadre de travaux réalisés à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques. Il est également tenu de s’assurer de la disponibilité de l’autorisation d’intervention à proximité de réseaux correspondante.

Par ailleurs, en vertu de l’article R.4544-32 du code du travail, un arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture fixe les travaux réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de sécurité ou de pénétration dans la zone d’approche prudente, une habilitation ou une formation est requise.

Dans ce contexte, l’article R.4544-33 du code du travail renvoie à un arrêté le soin de définir les conditions dans lesquelles l’autorisation d’intervenir à proximité des réseaux prévue par l’article R.554-31 du code de l’environnement vaut habilitation pour l’application de l’article R.4544-32 du code du travail précité.

Pris en application de ces dispositions, cet arrêté fixe ces conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par le code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R.4544-32 du code du travail.