Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (juin 2021)

Dispositions au mercredi 30 juin

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 – 30 juin 2021

Ce « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » se substitue à la version du 9 juin 2021, afin de franchir une nouvelle étape dans la reprise des activités à compter du 30 juin 2021.

Retrouvez la synthèse du protocole national en entreprise du 30 juin 2021 en cliquant ici.

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Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).

Les modifications concernent la listes des pays classés dans la zone rouge (caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie ou par la propagation de certains variants présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire).

Oman, la République démocratique du Congo et la Zambie sont ajoutés à cette liste. 

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Décision d’exécution (UE) 2021/1073 de la Commission du 28 juin 2021 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021, qui a institué le certificat COVID numérique de l’UE afin de faciliter l’exercice par les titulaires de ce certificat de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19.

Il établit :

• en annexe I, les spécifications techniques contenant :

• • une structure de données générique et des mécanismes d’encodage pour le certificat COVID numérique de l’UE ;
  • un mécanisme d’encodage de transport dans un format optique lisible par machine (QR code), qui peut être affiché sur l’écran d’un appareil mobile ou imprimé ;

• en annexe II, les règles générales pour compléter de manière uniforme le certificat COVID numérique de l’UE.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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​Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il met fin au couvre-feu en Guadeloupe, à la Réunion et à Saint-Martin.

Il supprime :

• l’interdiction des rassemblements, réunions ou activités de plus de dix personnes ;

• les dispositions limitant l’ouverture des établissements recevant du public, notamment les limites de jauge, sauf pour les salles de danse relevant du type P du règlement de sécurité des ERP, qui ne peuvent accueillir de public.

Il maintient la possibilité pour le préfet d’interdire ou de restreindre tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l’exigent.

Il fixe une jauge de 75% de la capacité d’accueil de l’établissement pour les concerts en intérieur accueillant du public debout.

Il soumet à passe sanitaire la participation aux compétitions et manifestations sportives amateurs accueillant plus de 1 000 sportifs par épreuve.

Il supprime l’obligation générale de port du masque pour l’accès aux établissements, lieux et évènements soumis à passe sanitaire ; il précise que le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par l’exploitant ou par l’organisateur.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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Fiche COVID-19 – Restauration d’entreprise

Cette fiche a été mise à jour notamment afin de supprimer :

• la jauge maximale de 50 % de la capacité de l’établissement ;
• le nombre maximal de 6 personnes par table ;
• la distance minimale de 2 mètres entre les tables occupées ; en revanche, il reste nécessaire de s’assurer que chaque convive dispose d’une place assise.

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Dispositions au jeudi 24 juin 2021

Arrêté du 23 juin 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.

Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).

Les modifications concernent les listes des pays classés :

• dans la zone verte (caractérisée par une faible circulation du virus) : ce texte ajoute à cette liste l’Albanie, l’Arabie saoudite, la Bosnie, Hong-Kong, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, Taïwan et le Vanuatu.
  Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 24 juin 2021) ;

• dans la zone rouge (caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie de Covid-19 ou par la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire) : ce texte ajoute à cette liste la Namibie, la Russie et les Seychelles.
  Ces dispositions entrent en vigueur le 25 juin 2021.

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Dispositions au lundi 21 juin 2021

Recommandation (UE) 2021/992 du Conseil du 18 juin 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

Ce texte modifie la recommandation 2020/912 du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction.

La modification concerne l’annexe I qui liste les pays tiers à l’Union à l’égard desquels les États membres sont invités à lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels à compter du 18 juin 2021.

Dans le cadre de la procédure de réexamen de cette liste, il actualise son contenu en y ajoutant l’Albanie, le Liban, la République de Macédoine du Nord, la Serbie, les États-Unis et Taïwan.

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Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il supprime le couvre-feu instauré en métropole.

Parallèlement, il adapte les restrictions aux déplacements applicables en outre-mer. À ce titre :

• il maintient un couvre-feu en Guadeloupe, à la Réunion et à Saint-Martin, sur une plage horaire entre 18 h et 6 h, dont la durée est fixée par le Préfet et qui ne peut excéder 7 h par 24 h ;

• la Martinique, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française ne sont plus soumises à couvre-feu ;

• la Guyane reste en confinement ; toutefois, les ERP de type M y sont de nouveau autorisés à accueillir du public.

Il précise certaines conditions de déplacements entre l’Outre-mer et le reste du territoire national, en particulier les déplacements en provenance de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna.

Il autorise de nouveau la pratique des activités physiques et sportives en groupes, dans la limite de 25 personnes.

Dans les établissements d’enseignement, les établissements sportifs, les salles de danse et de jeux, il restreint l’obligation de port du masque aux espaces clos.

Il prolonge jusqu’au 30 juin 2021, en lieu et place du 15 juin 2021, la validité des dérogations accordées pour l’accueil du public dans les établissements sportifs et culturels en ce qui concerne les rassemblements de grande ampleur.

Ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 19 juin 2021 ou le 20 juin 2021.

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Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »

Ce texte autorise la direction générale de la santé à créer un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Portail Autotest COVID-19 », ayant pour finalité le recueil des résultats des autotests de dépistage de la Covid-19 dans un système autonome, afin de produire des résultats agrégés destinés au suivi épidémiologique et à l’analyse statistique des administrations et organismes intervenant dans la gestion de l’épidémie de Covid-19.

Il définit les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires de ces données, les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que leur modalités d’exercice.

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Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d’application de l’article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie l’arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d’application de l’article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a prévu la fixation par arrêté des conditions autorisant les établissements sportifs et culturels à accueillir du public en dérogation aux règles de ce décret, dans la perspective d’un rétablissement progressif de l’accueil du public dans ces établissements.

Il ajoute une règle à laquelle il peut être dérogé. Il s’agit de la règle d’interdiction d’accueil du public pour les salles de danse et les salles de jeux, dans la limite d’un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes. 

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Dispositions au jeudi 17 juin 2021

Arrêté du 16 juin 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Pour rappel, cet arrêté fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).

Les modifications concernent les listes des pays classés :

• dans la zone verte (caractérisée par une faible circulation du virus) : le Canada et les Etats-Unis sont ajoutés à cette liste ;

• dans la zone rouge (caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie ou par la propagation de certains variants présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire) : l’Afghanistan, les Maldives et le Paraguay sont ajoutés à cette liste, la Turquie est supprimée.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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Recommandation (UE) 2021/961 du Conseil du 14 juin 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/1475 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de Covid-19

Ce texte modifie la recommandation (UE) 2020/1475 du 13 octobre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de Covid-19.

En premier lieu, il prend en compte l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 du certificat COVID numérique de l’UE institué par le règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021.

Il prévoit notamment que les certificats délivrés conformément au règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE constituent le premier outil utilisé dans le cadre des déplacements au sein de l’Union.

En deuxième lieu, il prend en compte la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction, selon laquelle les États membres devraient assouplir les restrictions applicables aux déplacements non essentiels vers l’Union, en particulier pour les ressortissants de pays tiers vaccinés.

Il met à jour les critères et seuils communs permettant aux États membres de décider s’il y a lieu ou non d’introduire des restrictions à la libre circulation sur leur territoire. En particulier :

• il recommande la suppression des mesures de quarantaine et d’isolement dans les zones classées orange et leur limitation au strict nécessaire dans les autres cas ;

• il prône la levée des restrictions à la libre circulation pour les personnes vaccinées et/ou rétablies ;

• il prévoit toutefois la mise en place d’un mécanisme de freinage d’urgence, selon lequel les États membres devraient exiger à nouveau des personnes en possession d’un certificat de vaccination ou d’un certificat de rétablissement qu’elles subissent un test de dépistage et/ou se soumettent à une quarantaine/un isolement, en cas de détérioration rapide de la situation épidémiologique.

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Dispositions au mardi 15 juin 2021

Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19

Ce texte institue le « certificat COVID numérique de l’UE ». Il s’agit de faciliter l’exercice par les titulaires de ce certificat de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19.

Le certificat COVID numérique de l’UE consiste dans la délivrance, la vérification et l’acceptation transfrontières de l’un des certificats suivants :

• un « certificat de vaccination », confirmant que le titulaire a reçu un vaccin contre la COVID-19 dans l’État membre qui délivre le certificat ;

• un « certificat de test », confirmant que le titulaire a été soumis à un test TAAN ou à un test rapide de détection d’antigènes, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests dans l’État membre qui délivre le certificat, et indiquant le type de test, la date à laquelle il a été effectué et le résultat du test ;

• un « certificat de rétablissement », confirmant que, à la suite du résultat positif d’un test, le titulaire s’est rétabli d’une infection par le SARS-CoV-2.

Ces certificats sont délivrés gratuitement sous forme numérique et/ou papier au choix des futurs titulaires. Ils doivent être faciles d’utilisation et contenir un code-barres interopérable permettant de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité.

Le texte fixe également la base juridique du traitement des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance de chacun de ces certificats ainsi qu’à la vérification et la confirmation de leur authenticité et validité.

Il impose aux opérateurs de services transfrontières de transport de veiller à ce que la vérification des certificats soit intégrée dans l’exploitation des infrastructures de transport transfrontières (aéroports, ports, gares ferroviaires et routières…).

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 15 juin 2021 et s’appliquent du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Une période de mise en œuvre progressive est prévue, au cours de laquelle :

• les certificats COVID-19 délivrés par un État membre avant le 1er juillet 2021 sont acceptés par les autres États membres jusqu’au 12 août 2021, lorsqu’ils contiennent les données indiquées en annexe du texte ;

• lorsqu’un État membre n’est pas en mesure de délivrer les certificats dans un format qui respecte le texte à partir du 1er juillet 2021, il en informe la Commission et les autres États membres. Lorsqu’ils contiennent les données indiquées dans l’annexe, les certificats COVID-19 délivrés par un tel État membre dans un format qui ne respecte pas le texte sont acceptés par les autres États membres jusqu’au 12 août 2021.

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Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de Covid-19

Ce texte fixe les modalités d’application par les États membres des dispositions du règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 (relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation du certificat COVID numérique de l’UE) pour le cas particulier des ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas de son champ d’application mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union.

Il prévoit que pour autant que l’Irlande ait notifié au Conseil et à la Commission européenne qu’elle accepte les certificats du règlement (UE) 2021/953 délivrés par les États membres aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de Covid-19, les États membres doivent accepter, dans les conditions du règlement (UE) 2021/953, les certificats COVID-19 délivrés par l’Irlande aux ressortissants de pays tiers qui ont le droit de se déplacer librement sur le territoire des États membres, dans le format qui respecte les exigences du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 15 juin 2021 et s’appliquent du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. 

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Dispositions au mercredi 9 juin 2021

Décret n°2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire

Ce texte modifie le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

D’une part, il indique que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires applicables avant le 3 avril 2020 intervient avant le 2 août 2021.

Ainsi, le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu’à un an après l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur avant le 3 avril 2020, la date des visites et examens médicaux dont la liste suit, sauf s’il porte une appréciation contraire :

• la visite d’information et de prévention initiale ou l’examen médical préalable à la prise de fonction ;

• le renouvellement de la visite d’information et de prévention ou l’examen médical biennal ;

• le renouvellement de l’examen d’aptitude dans le cadre du suivi individuel renforcé et la visite intermédiaire.

D’autre part, ce texte prolonge la possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail jusqu’au 1er août 2021, en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 16 avril 2021. Ainsi, à titre exceptionnel jusqu’au 1er août 2021, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail, selon des modalités définies par un protocole :

• la visite de pré-reprise des travailleurs en arrêt depuis plus de trois mois ;

• la visite de reprise du travail prévue après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (sauf pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé).

Ces dispositions entrent en vigueur le 9 juin 2021.

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Décret n°2021-732 du 8 juin 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

En premier lieu, il précise les dispositions applicables aux déplacements entre les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et le reste du territoire national.

Pour rappel, toute personne de onze ans ou plus souhaitant se déplacer entre la Guyane et le reste du territoire national doit justifier que son déplacement est fondé sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Dans ce cadre, ce texte précise les documents dont toute personne doit être munie pour les déplacements en provenance de la Guyane. Désormais, outre le résultat d’un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant le déplacement, elle doit détenir une déclaration sur l’honneur attestant :

• qu’elle accepte qu’un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à son arrivée ;

• si elle est en mesure de présenter un justificatif de son statut vaccinal, qu’elle s’engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage ;

• si elle n’est pas en mesure de présenter ce justificatif, du lieu dans lequel elle envisage d’effectuer la mesure de quarantaine ou d’isolement, accompagnée, si le lieu choisi n’est pas mis à disposition par l’administration, de tout justificatif permettant d’en attester l’adresse et l’accessibilité pour les agents de contrôle.

En deuxième lieu, ce texte actualise les dispositions applicables aux déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse. Désormais, toute personne souhaitant se déplacer à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal doit, si elle est âgée de onze ans ou plus, être munie :

• soit d’un justificatif de son statut vaccinal ;

• soit du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d’un test réalisé moins de 48 heures avant le déplacement.

Cette disposition n’est pas applicable aux professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité.

En troisième lieu, le texte indique que les documents exigés des personnes souhaitant effectuer les déplacements au titre du titre 2 bis du décret du 1er juin 2021 (à savoir à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse et des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la constitution) doivent être présentés avant l’embarquement lorsque le déplacement est opéré par une entreprise de transport maritime ou aérien.

En quatrième lieu, il précise les établissements pour lesquels certains documents doivent être présentés pour y accéder lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à 1 000 personnes.

En dernier lieu, il procède à des corrections organisationnelles au sein du décret du 1er juin 2021.

Ces dispositions entrent en vigueur le 9 juin 2021.

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Dispositions au mardi 8 juin 2021

Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

En premier lieu, il introduit des dispositions relatives au passe sanitaire institué par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Ce passe sanitaire est requis dans le cadre des déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse et des collectivités d’outre-mer, ainsi que pour l’accès aux établissements, lieux et évènements sportifs et culturels accueillant au moins 1 000 visiteurs ou spectateurs.

Il est constitué, selon les cas, le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, le justificatif de statut vaccinal ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination.

En deuxième lieu, ce texte réorganise et modifie les dispositions relatives aux déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse et des collectivités d’outre-mer.

À ce titre, il établit le principe d’une classification des pays fondée sur les indicateurs sanitaires (liste verte, orange et rouge de pays, définie par arrêté).

Cette classification permet d’adapter les restrictions applicables aux déplacements vers ou en provenance de ces pays en ce qui concerne l’exigence d’un motif impérieux, la preuve de vaccination, l’exigence d’un test à l’embarquement et / ou à l’arrivée ainsi que pour les mesures de quarantaine et d’isolement.

En troisième lieu, ce texte comporte de multiples dispositions consistant dans un allègement des restrictions relatives aux rassemblements, aux déplacements et à l’accès aux établissements et activités. À ce titre, notamment :

• l’heure de début du couvre-feu est portée de 21h à 23h ;

• la plupart des jauges en termes de capacité d’accueil des établissements, de surface réservée par personne et de nombre de personnes par groupe sont assouplies ;

• les activités qui devaient être réalisées à distance peuvent de nouveau être organisées en présentiel avec certaines limites, notamment la formation professionnelle.

Ces dispositions entrent en vigueur le 9 juin 2021. De manière anticipée, certaines dispositions entrent en vigueur le 8 juin 2021, uniquement pour les besoins de la participation du public à la rencontre organisée par la Fédération française de Football au stade de France le 8 juin 2021 à 21h.

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Arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

En premier lieu, ce texte fixe les dispositions permettant la mise en œuvre des mesures applicables aux déplacements à destination ou en provenance de France fixées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (exigence d’un motif impérieux, test, justification de statut vaccinal, quarantaine, isolement).

Il établit ainsi la liste des pays classés :

• dans la zone verte, caractérisée par une faible circulation du virus ;

• dans la zone orange, caractérisée par une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées ;

• dans la zone rouge, caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie ou par la propagation de certains variants présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire.

En second lieu, il fixe en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique la liste des zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2. Les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une de ces zones, entrent sur le territoire français, peuvent faire l’objet de mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement.

Il abroge l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.

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Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d’application de l’article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie l’arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d’application de l’article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Il modifie une référence réglementaire afin de prendre en compte la suppression des restrictions applicables aux établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures (CTS) en ce qui concerne l’obligation que le public accueilli ait une place assise et la capacité maximale d’accueil.

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Dispositions au jeudi 3 juin 2021

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 – 9 juin 2021

Ce « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » se substitue à la version du 18 mai 2021 afin de franchir de nouvelles étapes dans la reprise des activités au regard des données sanitaires. Il est applicable à compter du 9 juin 2021.

Retrouvez la synthèse du protocole national en entreprise du 9 juin 2021 en cliquant ici.

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Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.

Il actualise la liste des pays et territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie de Covid-19 ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire.

Il supprime de cette liste : le Qatar et les Emirats arabes unis. Il y ajoute la Bolivie et le Suriname.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 3 juin 2021).

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Dispositions au mercredi 2 juin 2021

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte fixe les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il impose le respect des mesures d’hygiène définies en annexe I et de distanciation sociale (deux mètres en l’absence de port du masque). Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits doivent être organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le texte, le préfet peut le rendre obligatoire, sauf dans les habitations, lorsque les circonstances locales l’exigent.

Il interdit les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, à l’exception :

• des rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;

• des services de transport de voyageurs ;

• des établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit ;

• des cérémonies funéraires dans la limite de 50 personnes ;

• des cérémonies publiques ;

• des visites guidées professionnelles ;

• des compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration, dans la limite, pour les compétitions d’amateurs, de 50 sportifs par épreuve ;

• des évènements accueillant du public assis, dans la limite de 1 000 personnes, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;

• des réunions électorales organisées en plein air, dans la limite de 50 personnes.

Il précise que le préfet de département peut interdire ou restreindre, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l’exigent.

Il instaure un couvre-feu entre 21h et 6h, sauf pour certains motifs listés pour lesquels les personnes doivent disposer d’une attestation, en évitant tout regroupement de personnes. Il fixe en annexe II la liste des territoires dans lesquels le couvre-feu est porté de 18h à 6h par le Préfet (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) et ceux dans lesquels un confinement est instauré par le Préfet (Guyane).

En complément de ces dispositions générales, il fixe des prescriptions restreignant l’exercice de certaines activités et organisant des dispositions spécifiques en ce qui concerne :

• les transports ;

• la mise en quarantaine et le placement à l’isolement ;

• les établissements et activités (dispositions générales ; enseignement, commerces, restaurants débits de boissons et hébergements, sports, espaces divers, culture et loisirs, cultes) ;

• les réquisitions.

Afin de définir les conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l’accueil du public dans les établissements sportifs et culturels, il renvoie à un arrêté du ministre de la santé le soin de prévoir les conditions autorisant ces établissements à accueillir du public en dérogeant aux règles du texte, au vu d’un protocole sanitaire élaboré à cette fin. Les autorisations peuvent être délivrées pour des évènements programmés jusqu’au 15 juin 2021.

Il abroge :

• le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

• le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, ses dispositions relatives aux soins funéraires et aux médicaments restent applicables aux départements et territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est en vigueur.

Il entre en vigueur immédiatement.

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Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte définit les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il reprend pendant cette période les mesures qui figuraient jusqu’au 1er juin 2021 dans l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et y apporte certains compléments.

Ces dispositions concernent :

• les pharmacies d’officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels (notamment, l’obligation de délivrance gratuite de masques par les pharmacies à certains publics) ;

• la campagne de vaccination (types de vaccins autorisés, modalités de vaccination) ;

• les établissements de santé ;

• la télésanté ;

• l’interruption volontaire de grossesse ;

• les professionnels de santé ;

• les moyens relevant du ministère des armées ;

• les transports sanitaires (report au 1er juillet 2021 de l’échéance de vérification de la conformité des véhicules) ;

• l’hospitalisation à domicile ;

• les examens de biologie médicale ;

• les déchets d’activités de soins à risques infectieux (mise en place de dérogations aux dispositions de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage de ces déchets) ;

• le traitement de données à caractère personnel du système de santé (catégories de données concernées, objectifs poursuivis, personnes ayant accès aux données, interdiction des transferts de données en dehors de l’Union européenne) ;

• les soins funéraires ;

• les médicaments ;

• les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé et les bénéficiaires de l’aide médicale de l’état.

Il abroge l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il entre en vigueur immédiatement.

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Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.

La modification apportée consiste dans la mise à jour des références réglementaires du texte afin de tenir compte de la publication du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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Arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d’application de l’article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte est pris en application de l’article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a prévu la fixation par arrêté des conditions autorisant les établissements sportifs et culturels à accueillir du public en dérogation aux règles de ce décret, dans la perspective d’un rétablissement progressif de l’accueil du public dans ces établissements.

Il précise que les règles auxquelles il peut être dérogé concernent :

• les règles de distanciation et l’interdiction d’accès aux espaces permettant des regroupements ;

• l’obligation que le public accueilli ait une place assise et la capacité maximale d’accueil, dans la limite d’un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.

Il définit le contenu du protocole sanitaire de réouverture en ce qui concerne les mesures de sécurité sanitaire, notamment :

• les conditions d’accès du public de nature à limiter les risques sanitaires pour les participants ;

• les conditions d’accueil du public, dont la configuration et la ventilation des lieux, la gestion des flux et les mesures d’hygiène et de distanciation exigés des participants.

Il définit également le contenu de la demande d’autorisation adressée au ministre compétent, qui doit être accompagnée du protocole sanitaire et préciser :

• la contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l’accueil du public pour le type d’évènement concerné ;

• les caractéristiques de l’évènement, notamment l’établissement d’accueil, les jours et heures de l’évènement et le nombre de personnes accueillies ;

• les dérogations dont le bénéfice est sollicité.

Il entre en vigueur immédiatement.

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