Du nouveau pour le traitement automatisé des données à caractère personnel
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi) à collecter et traiter certaines données à caractère personnel. Explications.
En vertu de l’article L. 2321-3 du code de la défense, pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs d’importance vitale et des opérateurs de services essentiels, les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information habilités par le Premier ministre, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de « services d’hébergement », l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique d’utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d’information vulnérables, menacés ou attaqués afin de les alerter sur la vulnérabilité ou l’atteinte de leur système d’information.
Une base relative à l’alerte des victimes
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