Loi sécurité dans les transports : plusieurs dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
Le texte de loi sur la sécurité dans les transports a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 mars 2025, et promulgué le 28 avril, avec une publication au Journal officiel le lendemain. Le texte a néanmoins subi d’importantes modifications entre son adoption et sa promulgation, en raison de la censure d’un certain nombre de dispositions par le Conseil constitutionnel.
Ce texte comporte de nombreuses dispositions visant à élever le niveau de sûreté des transports, avec en premier lieu un renforcement des pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs.
Renforcement du pouvoir des agents
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