Gaz à effet de serre fluorés : la certification des intervenants précisée par plusieurs règlements d’exécution européens
Trois règlements d’exécution pris par la Commission européenne dans le cadre du règlement 2024/573 du Parlement européen et du conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés ont été publiés au JOUE le 31 mars 2025. Ils viennent préciser les prescriptions minimales pour les certificats des intervenants, personnes physiques et morales, concernant certaines opérations et certains équipements, ainsi que les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats.
Dans le cadre du règlement européen 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, trois règlements d’exécution ont été pris par la Commission européenne en date du 28 mars 2025.
La publication au Journal officiel de l’Union européenne est intervenue le 31 mars 2025.
Ces trois textes abrogent chacun des règlements européens antérieurs.
Trois règlements d’exécution concernant les gaz à effet de serre fluorés
- Règlement d’exécution (UE) 2025/623 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2025/625 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2025/627 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2066 de la Commission
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Notre article “Un nouveau règlement européen pour les gaz à effet de serre fluorés“.
Bernard Jaguenaud – Rédacteur en chef
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