Des mesures d’adaptation du droit français à celui de l’Union européenne en matière environnementale, de transport, de santé et de circulation

Ce texte comporte de multiples dispositions transposant en droit français des textes européens dans divers domaines.

Dans celui de l’environnement, on peut citer les principales mesures suivantes :

• la modification et le report de l’application de certaines dispositions sur la publication par les entreprises d’informations en matière de durabilité (articles 7 à 14 modifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, le code de commerce et le code du travail) ;

• l’établissement par l’autorité administrative d’une cartographie en vue du déploiement d’installations de production d’énergies renouvelables (article 22 créant l’article L. 141-5-4 du code de l’énergie (CdEnergie)) ;

• une harmonisation des différentes obligations relatives à l’installation, sur les parcs de stationnement extérieurs, d’ombrières photovoltaïques ainsi que de dispositifs de végétalisation et de gestion des eaux pluviales (article 24 modifiant la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme (CUrb)) ;

• l’introduction de dispositions permettant la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (articles 33 à 35 modifiant les articles L. 229-70 et s. CdEnv) ;

• la simplification des dispositions relatives à l’évaluation et la gestion du risque inondation (article 36 modifiant le CdEnv, le CUrb et le code général des collectivités territoriales) ;

• l’abrogation de l’interdiction des emballages comportant du polystyrène (article 36 modifiant l’article L. 541-15-10 CdEnv).