Une note d’information précise l’application des seuils GIR relatifs aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
Une note d’information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, est venue clarifier l’application du décret n° 2025-116 du 7 février 2025 révisant les seuils de personnes en perte d’autonomie applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie.
Dans l’attente d’une prochaine révision du règlement de sécurité, ce texte vise à clarifier l’impact sur la réglementation ERP des dispositions du décret n° 2025-116 du 7 février 2025 révisant les seuils de personnes en perte d’autonomie applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie.
Évolutions dans l’application du règlement pour la détermination des établissements assujettis au type J
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