Une note d’information précise l’application des seuils GIR relatifs aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes

Dans l’attente d’une prochaine révision du règlement de sécurité, ce texte vise à clarifier l’impact sur la réglementation ERP des dispositions du décret n° 2025-116 du 7 février 2025 révisant les seuils de personnes en perte d’autonomie applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie.

Ainsi, il invite les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) à tenir compte des évolutions suivantes dans le cadre de l’application de l’article J1 du règlement pour la détermination des établissements assujettis au type J (Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées) :

• la détermination de l’application de la réglementation ERP doit se faire en fonction d’un effectif supérieur à 20% des personnes hébergées relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 3 (et non plus d’un effectif supérieur à 10% des personnes hébergées relevant des GIR 1 et 2) ;

• de plus, les termes faisant référence à un GIR moyen pondéré (GMP) supérieur à 300 ne doivent plus être pris en compte, ce seuil ayant été abrogé par le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.

Il précise que l’obligation faite aux pétitionnaires de fournir les éléments précisant que leurs établissements relèvent du champ d’application de l’article J1 demeure applicable, permettant ainsi à chaque instance de déterminer si le classement actuel en tant qu’ERP de type J doit être revu.