Le plan particulier de mise en sûreté (PPMS)

Les bases de la gestion de crise en milieu scolaire sont fixées concomitamment par deux codes. Le code de la sécurité intérieure rappelle les fondements de la sécurité civile à laquelle tous les citoyens sont invités à concourir (article L. 721-1) et pose les principes du plan Orsec, qui constitue la réponse globale pour la gestion des situations d’urgence (article R. 741-1).

De son côté, le code de l’éducation prévoit dans le cadre du parcours scolaire un enseignement des règles générales de sécurité, une sensibilisation à la prévention des risques et une formation aux premiers secours (articles L. 312-13-1 et D. 312-40, circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006 et instruction n° 2016-103 du 24 août 2016).

Il établit surtout, dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement des établissements scolaires, une obligation de planification en matière de risques majeurs fixée à l’article L. 411- 4 :

« Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels.

Ce plan est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté.

Le directeur (…) assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »

Cette disposition constitue le fondement réglementaire du PPMS, outil initialement décliné dans la circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 et actuellement régi dans sa dernière version par la circulaire du 8 juin 2023.

En ce qui concerne la menace attentat, quelques textes complètent ce cadre réglementaire par des dispositions ciblées (instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité dans les écoles et instruction du 27 octobre 2020 relative à la sécurisation de l’espace scolaire et aux mesures d’accompagnement du corps enseignant dans le cadre des mesures post assassinat de Samuel Paty).