Actualité juridique

Un décret et un arrêté relatifs à "l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement" ont été publiés au Journal officiel le samedi 15 mars 2025.…

La proposition incluse dans le projet de loi de lutte contre le narcotrafic présente des risques et mérite un examen approfondi, selon l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCPD). …

Le gouvernement a profité du Forum International Bois Construction pour dévoiler, le vendredi 28 février, une série de mesures visant à renforcer la réglementation incendie dans les bâtiments, en particulier les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles d'habitation.…

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas) a été publiée au Journal officiel le 28 février 2025. Elle concerne notamment les produits cosmétiques, les…

L'arrêté du 23 février 2025, modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), a été publié au Journal…

La Cnil a publié, le 7 février 2025, deux nouvelles fiches pratiques pour un usage de l’IA respectueux des données personnelles et du RGPD. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a…

En matière de sûreté, un certain nombre de textes sont parus en 2024. Ils concernent des menaces variées, comme les drones, le terrorisme, la fraude, etc. Généralités Nouvelle feuille de route pour la lutte contre…

Un programme de renforcement de la sécurité des systèmes d’information des établissements sanitaires, publics et privés, a été adopté sous le pilotage de la Délégation au numérique en santé (DNS) en collaboration avec d’autres instances. …

En termes de santé et sécurité au travail, l’année 2024 a vu plusieurs modifications réglementaires. Les textes mis en place concernent différents aspects, comme les accidents du travail, les travailleurs des plateformes, le risque chimique, ou encore l’amiante. …

En 2024, plusieurs textes sont venus préciser ou modifier la réglementation en matière d’incendie. Ces évolutions réglementaires concernent tant les établissements recevant du public que les équipements de sécurité, ou encore le secteur de la construction. …

L’année 2024 a été celle d’un grand nombre de textes en termes environnementaux. Des ICPE au risque climatique en passant par la gestion des déchets ou encore l’énergie, de nombreux secteurs ont dû faire face à des changements de réglementation.…

Plusieurs textes de réglementation concernant la cybersécurité ont été publiés en 2024. Ils concernent notamment la sécurité des systèmes d’information. De nouvelles capacités en matière de défense contre les cyberattaques ont également été créées. …

Un arrêté du 27 janvier 2025, publié au Journal officiel le 14 février, supprime le caractère obligatoire de diverses normes concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L'arrêté du 27 janvier…

L'arrêté du 27 janvier 2025 relatif à l'organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité a été publié au Journal officiel le jeudi 30 janvier 2025. Voici les principaux enseignements. …

Publié le mercredi 15 janvier 2025 au Journal officiel de l'Union européenne, le règlement (UE) 2025/38 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 établit "des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union…

Publié au Journal officiel de l'Union européenne le mercredi 15 janvier 2025, le règlement (UE) 2025/37 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 apporte des modifications au règlement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services…

L'arrêté du 13 novembre 2024 supprime le caractère obligatoire de certaines normes concernant les ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement). L'arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes…

La directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le jeudi 12 décembre 2024. …

L’arrêté du 4 décembre 2024 définit les cas dans lesquels les obligations d'installations d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables ne s'appliquent pas concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les infrastructures où stationnent…

L’arrêté du 21 novembre 2024, publié au Journal officiel le 14 décembre 2024, définit les cas dans lesquels tout ou partie des obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation sont écartées ou soumises…

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) relatives aux émissions industrielles du secteur des forges et fonderies établies par la Commission européenne ont été publiées le 29 novembre 2024. Ce texte est pris…

Le 3 décembre dernier, le ministère de la Transition écologique a adressé aux préfets l’instruction fixant les actions prioritaires pour l’année 2025 des inspecteurs des installations classées. L’instruction définissant les actions prioritaires pour l’année…

Le décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) et du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale. …

Le règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, modifiant le règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, a été publié au Journal officiel…

Jusqu’au 3 décembre 2024, deux projets d’arrêtés du ministère de la Transition écologique modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, et en particulier les mesures relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des…