Informations classifiées “secret défense” : les normes techniques de destruction précisées

L’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l’arrêté du 9 août 2021 encadre la procédure de destruction des informations et supports classifiés. Elle précise également les cas dans lesquels cette destruction doit être effectuée.

Dans ce cadre, ce texte approuve les normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés se trouvant en annexe.
Il s’applique à la destruction des supports physiques d’information tels que visés par :

• le titre 7.5 relatif à la fin d’exploitation des informations et supports classifiés de l’instruction générale interministérielle précitée ;

• l’annexe 1 de cette instruction relative aux règles de protection des informations et supports portant la mention « diffusion restreinte ».