Les ICPE exemptées d’un dispositif de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation
L’arrêté du 21 novembre 2024, publié au Journal officiel le 14 décembre 2024, définit les cas dans lesquels tout ou partie des obligations d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation sont écartées ou soumises à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration.
Afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 23-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, l’arrêté du 21 novembre 2024 modifie l’arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation.
L’arrêté du 21 novembre 2024 est pris en application de :
- l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation
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