Un nouveau texte sur les obligations de transparence des fournisseurs de plateformes en ligne
Le règlement d’exécution (UE) 2024/2835 de la Commission du 4 novembre 2024 établit des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne, en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil.
Pris en application du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, ce texte définit des modèles concernant les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne.
Ainsi, pour respecter les obligations en matière de rapports de transparence qui leur incombent au niveau européen, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne doivent utiliser la version au format CSV ou XLSX des modèles figurant à l’annexe I.
Ces modèles (quantitatif et qualitatif) sont remplis et mis à la disposition du public conformément aux instructions de l’annexe II, laquelle délivre des instructions générales et des consignes spécifiques aux modèles.
Les périodes couvertes
Continuez votre lecture… Abonnez-vous !
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous.
Actualités
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
-
La rédaction a reçu cette tribune en faveur de la modernisation de la sécurité civile, centrée sur l’accès à…
-
La décision du 22 avril 2026 porte approbations d'un cahier des charges fixant les modalités du contrôle mentionné au…
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 comporte diverses mesures destinées à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention…
-
L'entreprise KOROYD, et le matériau qui porte son nom, sont issus d’un projet de recherche aéronautique britannique lancé dans…
-
Missionné par le Gouvernement pour formuler des propositions pour la sécurisation des établissements culturels à la suite du vol…
