Questions / Réponses

La loi Aper du 10 mars 2023 vise à faciliter le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire français. Elle a instauré l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs en fonction de leur surface. Le respect de l’obligation…

La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou non. C’est une combinaison de critères qui va être déterminante. La réglementation ne définit pas…

Que dit la réglementation concernant le travail dans une chambre froide surgelée ou réfrigérée ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Quelles sont celles des fabricants ? Pourquoi le cas des entreprises de plus de 50 salariés est…

Le point sur les principales références réglementaires et techniques applicables aux échelles fixes qui permettent d’effectuer du travail en hauteur. L’article R. 4323-63 du code du travail interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail,…

Existe-t-il des vérifications périodiques réglementaires pour les chargeurs et batteries des chariots de manutention ? Si oui, quelles sont-elles ? Ce que disent les textes À lire également Recharge de chariots élévateurs équipés de…

Les accidents de trajet mortels entrent-ils dans le champ d’application de l’obligation pour l’employeur d’informer dans les douze heures l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel ? Éléments de réponse. Le décret…

Le CQP APS, autrement dit le "Certificat de qualification professionnelle Agent de prévention et de sécurité", est devenu depuis le 1er mars 2021 le TFP APS, c'est-à-dire le "Titre à finalité professionnelle d'Agent de prévention et de sécurité". Est-il…

Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe de type R (établissements d'enseignements, centres de colonies et de loisirs...) ? Les articles L.…

En matière de sécurité incendie, le plan d’intervention et le plan d’évacuation font souvent l’objet de confusion pour les non-spécialistes. Qu’est-ce qui les distingue ? A qui sont-ils destinés ? Quelles sont les obligations, notamment en terme d’affichage ? Voici des…

Dossier de demande d'autorisation environnementale, vie de l'installation : quand et comment un site Seveso doit-il consulter ou informer le comité social et économique (CSE) selon la réglementation ICPE ? Site Seveso : rôle…

Que prévoit la réglementation contenue dans le code du travail en cas d’arrêt de la centrale SSI ? Doit-on évacuer le bâtiment si les blocs autonomes de sécurité s’éteignent au bout d’une heure ? …

Ce que prévoit la réglementation à propos des contrôles techniques des véhicules à deux roues et le calendrier imposé pour ces contrôles. Pris en application de l’article R.323-27 du code de la route, un…

Dans quels cas la consigne de sécurité incendie est-elle obligatoire dans les établissements recevant des travailleurs ? En vertu de l’article R. 4227-37 du code du travail, dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34…

Le référentiel APSAD R4 impose-t-il de faire figurer les extincteurs sur les plans d'évacuation incendie ? À titre liminaire, il convient de rappeler que les référentiels APSAD sont des documents d’application volontaire. Il ne…

En application de la réglementation des immeubles de grande hauteur (IGH), l'exploitant est-il autorisé à rester sur les sites en cas de coupures d’électricité de deux heures ? Les coupures d’électricité génèrent de nombreuses…

Si la réglementation n'interdit pas à un travailleur au statut d'intérimaire d'être équipier de seconde intervention, cette possibilité doit être très encadrée. Explications. La réglementation n’interdit pas de confier les missions de seconde intervention…

Que prévoit la réglementation en termes de levée de doute sur un site recevant des travailleurs ? La réglementation relative à la lutte contre l’incendie n’impose pas la réalisation de levée de doute. Elle ne…

La réglementation du code du travail impose-t-elle la mise en place d’un panneau de signalisation pour indiquer le point de rassemblement sur un site ? Quelles sont les conditions de son installation ? Quelle est la procédure à respecter…

Quelle est la procédure réglementaire en cas de feu naissant sur un lieu de travail ? Tous les salariés sont-ils aptes à la manipulation des extincteurs ? En cas de départ de feu, les salariés…

Les textes réglementaires relatifs aux ICPE qui exigent la formation du personnel à la manipulation des extincteurs ne précisent pas les formations ou diplômes requis en ce qui concernent les formateurs. En conséquence, une personne titulaire d’une formation diplômante…

Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées pour les personnes à mobilité réduite ? L’arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions…

Le code de la sécurité intérieure précise les activités pouvant utiliser les bombes lacrymogènes et celles pouvant utiliser les pistolets à impulsion électrique plus communément appelés « taser ». Qu’en est-il des agents de sécurité ? Éléments de réponse. …

Que prévoit la réglementation en termes de mise en sécurité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans un établissement recevant des travailleurs ? À titre liminaire, il convient d’avoir à l’esprit que l’objectif de…

La réglementation oblige-t-elle à afficher des plans d’évacuation dans les entreprises soumises au code du travail ? Les dispositions du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l’incendie prévoient dans…

Une entreprise fait intervenir à l’année du personnel pour réaliser des opérations au sein de l’entrepôt de son client. Faut-il, dans ce cas, établir un plan de prévention ? Qui en a la charge ? …