Est-il exact que le dirigeant du service interne de sécurité d’un hôpital doit être formé CQP APS pour que ses agents puissent exercer des missions de surveillance humaine ?
Le CQP APS, autrement dit le “Certificat de qualification professionnelle Agent de prévention et de sécurité”, est devenu depuis le 1er mars 2021 le TFP APS, c’est-à-dire le “Titre à finalité professionnelle d’Agent de prévention et de sécurité”. Est-il exigé par la réglementation dans le cas d’un dirigeant de service interne de sécurité d’un hôpital voulant confier à ses agents des missions de surveillance humaine ?
Responsable d’un service interne de sécurité : ce que dit le code de la sécurité intérieure (CSI)
Depuis le 26 novembre 2022, l’article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que « nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l’entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article s’il n’est pas titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 612-6. »
À lire également
Notre fiche pratique : “Les services internes de sécurité (SIS)“, disponible dans notre rubrique “Fiches pratiques“.
Pour obtenir cet agrément, l’article R. 612-2 du CSI impose effectivement de justifier de son aptitude professionnelle dans les conditions fixées par l’article R. 612-24, selon lequel :
Continuez votre lecture… Abonnez-vous !
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous.
En ce moment
Protéger ses innovations relève autant de la stratégie que de la sûreté de l’entreprise. Brevets, marques, dessins et modèles permettent…
-
La directive (UE) 2026/470 portant modification de la directive relative à la publication d’informations sur la durabilité des entreprises…
-
CNPP, acteur de référence en matière de prévention et de maîtrise des risques, et BatiFire éditeur de logiciels, sont partenaires…
-
Depuis janvier 2026, EDF interdit la consommation d’alcool au travail et lors des événements professionnels. Cette décision, qui renvoie…
-
Publié au Journal officiel le dimanche 22 février 2026, l'arrêté du 19 février 2026 modifie l'arrêté du 25 juin…
-
Si les risques de chute associés au travail en hauteur sont bien documentés, la menace d'exposition aux produits chimiques, moins…
