Questions / Réponses
Le sous-traitant d’une entreprise extérieure peut-il réaliser l’inspection commune préalable et la signature du plan de prévention sans l’entreprise extérieure ? Définition Il convient de se référer à la définition de l’entreprise extérieure (EE). Elle…
À partir de combien de salariés faut-il réaliser un audit énergétique ? Effectif et chiffre d’affaires Il convient de se référer à l’article R.233-2 du code de l’énergie, selon lequel : « Une entreprise réalise l’audit énergétique…
Les salariés d’entreprises extérieures peuvent-ils être conviés aux formations sécurité organisées pour les nouveaux embauchés ? L’obligation de l’employeur en matière de formation à la sécurité vise les travailleurs (articles R.4141-2 et suivants du code du…
Quelles sont les modalités de réalisation de la formation en interne des collaborateurs qui travaillent sur des plateformes en hauteur avec un harnais ? Éléments de réponse. Réglementairement, la formation au port du harnais n’exige pas…
Le code du travail impose une formation à la sécurité incendie de l'ensemble du personnel comprenant notamment des exercices pour apprendre à se servir des moyens de premier secours. L’article R.4227-38 du code du travail…
Quelle est la durée de conservation des données personnelles ? Existe-t-il des exceptions... Si oui lesquelles ? Quelles sont les possibles sanctions ? « Le temps nécessaire » La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978…
La légende veut, qu’en 1999, pour finaliser l’achat de Petrofina par Total, les deux parties se rencontrent en toute discrétion à bord d’un jet privé. Véritable cage de Faraday, l’avion aurait empêché toute écoute électromagnétique. …
On parle de cybersurveillance lorsque l’employeur utilise des outils permettant de contrôler l’usage des technologies de l’information et de la communication fait par les salariés. La surveillance des salariés s’effectuait autrefois directement sur le…
Il n’existe pas d’obligation réglementaire de conservation des plans de prévention établis, l’article R.4512-12 du code du travail imposant simplement que le plan soit tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de…
Les règles du code du travail relatives à l’évacuation en cas d’incendie s’appliquent aux lieux de travail. Dans un restaurant interentreprises, il convient d'appliquer ces règles. Les règles du code du travail relatives à…
La protection La protection consiste dans l’« ensemble des mesures et des équipements qui ont pour but de diminuer, réduire ou contenir les effets de l’incendie après sa naissance. Elle agit sur la diminution des…
Neige, verglas, salariés bloqués chez eux, que dit la loi ? Alors que 17 départements sont placés en vigilance orange, risques de verglas et de neige, comment concilier les intempéries avec la présence dans l'entreprise ? Chutes…
Peut-on exiger la présentation d’une pièce d’identité pour accéder à une entreprise ? La question est épineuse. D'autant que la réponse peut varier selon que l'on se place du côté de celui qui veut entrer ou de…
Manipulation des extincteurs : quelles sont les obligations de formation ? L’article R.4227-28 du code du travail impose de manière générale à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement…
Quand faut-il prévoir un plan de prévention ? Le plan de prévention doit être établi lors de toute intervention d’entreprises extérieures dans une entreprise utilisatrice Le plan de prévention a pour objet de…
L’employeur peut-il utiliser les informations d'un réseau social d'un salarié ? Les faits Une employée d’un établissement de restauration, victime de harcèlement moral de la part de son employeur, a pris acte de…
Actualité juridique
La norme NF E 85-015 d’avril 2008 relative aux garde-corps permanents pour zones inaccessibles vient d’être révisée. …
Ce texte, actuellement à l’état de projet, prévoit de créer dans le code de l’environnement un nouvel article L.515-48 créant…
Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent être autorisés à…
Alors que le Parlement européen s’apprête à voter une loi sur le droit d’auteur, mardi 26 mars 2019, le magazine…
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2019, la Cour de cassation permet à tous les salariés ayant été…
Jurisprudence
Après la reprise du fonds et du personnel d’une société, un employeur doit avoir conscience du danger encouru par ses…
Un agent, chargé de faire des mesures de vérification sur les rails dans un environnement bruyant, a développé une…
Un salarié a été agressé sur son lieu de travail après avoir reçu une lettre anonyme de menaces qu’il a…
Un employeur reconnu légitimement ignorant du danger auquel sa salariée était exposée n’a en conséquence pas commis de défaillance dans…
Un employeur est défaillant dans son obligation de préserver la santé de sa salariée qui, effectuant des gestes répétitifs,…
Décryptage
Les mesures relatives aux violences sexuelles, aux agissements sexistes au travail et aux écarts de rémunération hommes/femmes sont…
Deux décennies après son instauration, le Caces (Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) s’apprête à connaître une…
Honnis par certaines entreprises qui s’y voient dénigrées et diffamées, adulés par d’autres qui s’y appuient pour la promotion…
Une note de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le mercredi 19 décembre…
Les cathédrales, propriétés de l’État, sont affectées au culte de l’Église catholique mais accueillent également des manifestations culturelles.…
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