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synthèse mesures gouvernementales Covid-19 (crédit photo fernando_zhiminaicela pixabay_commons).

Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19
(mise à jour le 30 septembre)

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a décrété un certain nombre de dispositions exceptionnelles depuis le 16 mars 2020.
Voici un suivi de l’ensemble des mesures gouvernementales entrées en vigueur depuis le mardi 8 septembre 2020.

À lire également : « Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 28 juillet au 7 septembre 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 2 juillet au 27 juillet 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 8 juin au 1er juillet 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 25 mai au 5 juin 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 18 au 23 mai 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 11 au 14 mai 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 27 avril au 7 mai 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 20 au 24 avril 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 6 au 17 avril 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 30 mars au 3 avril 2020 » ;
« Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 du 16 au 26 mars 2020 ».


Dispositions au lundi 28 septembre

Décret n° 2020-1179 du 26 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte modifie le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

En premier lieu, il précise les dispositions applicables au transport aérien. Ainsi, il supprime de la liste des déplacements de personnes par transport public aérien interdits sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, ceux effectués entre d’une part, la Guyane et Mayotte et d’autre part, tout point du territoire de la République.

En deuxième lieu, pour les vols au départ ou à destination des collectivités de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, il habilite le représentant de l’Etat à interdire les déplacements de personnes par transport public aérien autres que ceux fondés sur un des motifs précités, lorsque les circonstances locales l’exigent.

En dernier lieu, il ajoute les territoires suivants à l’annexe 2 lisant les zones de circulation active du virus :

  • Alpes-de-Haute-Provence ;
  • Ariège ;
  • Charente ;
  • Drôme ;
  • Landes ;
  • Haute-Loire ;
  • Lozère ;
  • Morbihan ;
  • Nièvre ;
  • Oise ;
  • Hautes-Pyrénées ;
  • Savoie ;
  • Somme ;
  • Haute-Vienne.

Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

En premier lieu, il précise les dispositions applicables aux établissements de santé. Ainsi, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il permet au représentant de l’Etat territorialement compétent, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder douze mois, d’autoriser un professionnel de santé ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés aux 2° des articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique ou titulaire d’un diplôme obtenu dans un autre Etat que la France, à exercer dans une structure de santé située dans son ressort territorial.

Ces autorisations peuvent être accordées jusqu’au 1er décembre 2020, à l’exception du département de Mayotte où elles peuvent être accordées tant que le département relève des zones de circulation active du virus et au plus tard le 1er février 2021.

En deuxième lieu, il permet aux professionnels de santé déjà autorisés à réaliser le prélèvement nasopharyngé à pratiquer le prélèvement salivaire. Il prévoit les conditions de facturation correspondantes.

Enfin, il précise la liste des personnes autorisées à réaliser des tests rapides nasopharyngés d’orientation diagnostique antigéniques sous la responsabilité des médecins.


Dispositions au lundi 21 septembre

Décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte modifie le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

Il ajoute les territoires suivants à l’annexe 2 identifiant les zones de circulation active du virus :

  • Aveyron ;
  • Calvados ;
  • Doubs ;
  • Eure ;
  • Gers ;
  • Indre-et-Loire ;
  • Marne ;
  • Haute-Marne ;
  • Meurthe-et-Moselle ;
  • Saône-et-Loire ;
  • Tarn ;
  • Vienne ;
  • Territoire de Belfort.

Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

Il supprime l’obligation d’avoir une prescription médicale pour la délivrance de masques aux personnes présentant un résultat positif au test virologique de dépistage du Covid-19.

Par ailleurs, il précise les dispositions applicables aux établissements de santé. Ainsi, les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent d’ores et déjà autoriser les établissements de santé à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés. Désormais, ces autorisations, comme celles qui ont été délivrées dans les territoires où l’état d’urgence était en vigueur, peuvent être renouvelées, si besoin, dans les conditions prévues par l’article R. 6122-31-1 du code de la santé publique.


Dispositions au vendredi 18 septembre

Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte modifie le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

Désormais, dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur ainsi que dans les zones de circulation active du virus, le préfet de département peut interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, autres que les manifestations sur la voie publique lorsque les circonstances locales l’exigent.

Le texte précise également que la Guyane et Mayotte sont des territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire. Il ajoute ces territoires à la liste de l’annexe 2 identifiant les zones de circulation active du virus.

Ces dispositions sont applicables aux collectivités de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu’elles modifient.

Elles entrent en vigueur immédiatement (le 18 septembre 2020).


Arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.

Il précise que les territoires de Guyane et de Mayotte ne constituent plus une zone de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.

Il entre en vigueur immédiatement (le 18 septembre 2020).


Dispositions au jeudi 17 septembre

Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane

Ce texte met fin à l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte.


Dispositions au mercredi 16 septembre

Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

Il tient compte du risque de disponibilité insuffisante dans certaines zones de professionnels de santé habilités à réaliser l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et autorise de ce fait les masseurs-kinésithérapeutes à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique pour cet examen.

Parallèlement, il renforce les capacités de dépistage du SARS-Cov-2 par l’utilisation de tests de diagnostic rapide (TROD) antigéniques, afin notamment de décharger les laboratoires de biologie médicale de certaines patientèles et d’améliorer les délais de transmission des résultats des tests RT PCR.

Il précise en annexe les conditions de réalisation des TROD antigéniques (éligibilité des patients, locaux et matériel, personnes autorisées à réaliser les examens, procédure d’assurance qualité, formation, confirmation des tests positifs).


Dispositions au lundi 14 septembre

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Ce texte crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les maladies provoquées par une infection au SARS-CoV2 (création de tableaux au sein du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime).

Il permet au directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie de confier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique l’instruction des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liées à une contamination au SARS-CoV2 (affections non désignées dans les tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux).

Ce comité régional bénéficie d’une composition allégée pour favoriser une instruction plus rapide des dossiers à traiter.


Décision (UE) 2020/1282 de la Commission du 31 août 2020 autorisant la France à prolonger certaines périodes visées aux articles 11, 16 et 17 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil

Le règlement n°2020/698 du 25 mai 2020 établit des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID‐19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports.

Plus précisément, ce règlement est venu prolonger les délais :

  • de réalisation, par les titulaires d’une licence de conducteur de train, des vérifications périodiques qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020. Ces délais ont été prolongés pour une période de six mois à compter de la date d’expiration de chacune de ces licences (article 11, paragraphe 2) ;
  • prévus pour réaliser la révision périodique des évaluations de sûreté des installations portuaires qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020. Ces délais sont réputés être ou avoir été prolongés jusqu’au 30 novembre 2020 (article 16, paragraphe 1) ;
  • de réexamen des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020.  Ces délais sont réputés être ou avoir été prolongés de six mois dans chaque cas, mais en aucun cas au-delà du 30 novembre 2020 (article 17, paragraphe 1).

Un État membre peut demander une nouvelle extension de la prolongation prévue, lorsqu’il estime que l’activité en question restera vraisemblablement impossible jusqu’au 31 août 2020 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.

Dans ce cadre, ce texte autorise la France à prolonger certaines périodes visées par le règlement n°2020/698 du 25 mai 2020. Ainsi, il autorise la France à prolonger :

  • de quatre mois la période de six mois visée à l’article 11, paragraphe 2, du règlement n°2020/698 ;
  • de quatre mois les périodes allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 visées à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1 du même règlement ;
  • jusqu’au 28 février 2021 le délai du 30 novembre 2020 visé à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1 du règlement concerné.

Dispositions au vendredi 11 septembre

Pour votre information, en complément du protocole du 31 août 2020, le ministère du Travail met à disposition sur son site internet une FAQ (foire aux questions) pour accompagner et guider les entreprises et les salariés dans la mise en œuvre du protocole.

Cette FAQ apporte des précisions sur les thèmes suivants :

  • Masques (notamment les modalités de port au restaurant d’entreprise) ;
  • Protocole sanitaire au travail ;
  • Référent Covid-19 ;
  • Personnes touchées/à risque ;
  • Télétravail.
JANVIER Manon.

Manon Janvier
Consultante Assistance réglementaire (CNPP)

Morgane Darmon

Morgane Darmon
Depuis 2011, consultante Assistance réglementaire au CNPP (Vernon).
De 2007 à 2011, Morgane Darmon a exercé comme avocate en droit de l’environnement au Cabinet Hertslet Wolfer & Heintz (Paris).