Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Règlement (UE) 2025/2645 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises et modifiant le règlement (CE) n° 816/2006
JOUE Série L du 30 décembre 2025 (suite…)
Arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de la société Lloyd’s Register EMEA pour réaliser certaines prestations pour le compte de l’administration dans le cadre de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
JO du 24 décembre 2025 (suite…)
Arrêté du 1er décembre 2025 portant approbation de l’instruction particulière n° 2360 sur la sécurité des lieux abritant des informations et supports classifiés
JO du 7 décembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2392 de la Commission du 28 novembre 2025 relative à la description technique des catégories de produits importants et critiques comportant des éléments numériques, conformément au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 1er décembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2447 de la Commission du 4 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications, mesures et autres exigences techniques relatives à l’établissement et à l’utilisation du système informatique décentralisé aux fins d’un traitement et d’une communication sécurisés des informations
JOUE Série L du 5 décembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l’usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé
JO du 18 décembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
JO du 28 décembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2462 de la Commission du 8 décembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/482 en ce qui concerne les définitions, la certification de séries de produits TIC, la continuité de l’assurance et les documents de référence
JOUE Série L du 9 décembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2527 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet
JOUE Série L du 17 décembre 2025 (suite…)
Arrêté du 24 décembre 2025 portant abrogation de l’arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale
JO du 31 décembre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/2455 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques
JOUE Série L du 12 décembre 2025 (suite…)
Arrêté du 17 décembre 2025 portant agrément de diverses entités du groupe Bureau Veritas SA pour réaliser certaines prestations pour le compte de l’administration dans le cadre de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
JO du 23 décembre 2025 (suite…)
Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
JO du 26 décembre 2025 (suite…)
Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
JO du 26 décembre 2025 (suite…)
Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic »
JO du 17 décembre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/2518 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679
JOUE Série L du 12 décembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
JO du 28 décembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2540 de la Commission du 9 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement du plan pour l’examen par les pairs
JOUE Série L du 12 décembre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/2611 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne le renforcement du soutien apporté par Europol et l’amélioration de la coopération policière pour prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains et lutter contre ces phénomènes
JOUE Série L du 22 décembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2532 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables aux services d’archivage électronique qualifiés
JOUE Série L du 17 décembre 2025 (suite…)
Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de SP Environnement comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
JO du 23 décembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2531 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables aux registres électroniques qualifiés
JOUE Série L du 17 décembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure
JO du 24 décembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2530 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés fournissant des services de confiance qualifiés
JOUE Série L du 17 décembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
JO du 26 décembre 2025 (suite…)

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Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure

Règlement d’exécution (UE) 2025/2462 de la Commission du 8 décembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/482 en ce qui concerne les définitions, la certification de séries de produits TIC, la continuité de l’assurance et les documents de référence

Arrêté du 24 décembre 2025 portant abrogation de l’arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale

Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord

Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic »

Règlement (UE) 2025/2518 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679

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Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de SP Environnement comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

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