Arrêté du 26 mai 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-041 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 7 avril 2026 modifiant la décision n° 2015-DC-032 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base

JO du 30 mai 2026

Ce texte homologue la décision n° 2026-DC-041 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 7 avril 2026 modifiant la décision n° 2015-DC-032 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base (INB).
Les modifications consistent en premier lieu dans une mise à jour des références aux dispositions du code de l’environnement, du code de la santé publique, du code de la défense et du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Le texte remplace à cette ocassion les références à l’Autorité de sûreté nucléaire par celles à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Il tient également compte du fait que le dossier de demande d’autorisation de création d’une INB ne comprend plus de document présentant les dispositions prévues pour assurer le respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à I ‘hygiène et à la sécurité du personnel et que le dossier de demande d’autorisation de mise en service d’une INB ne comprend plus d’étude sur la gestion des déchets en tant que document séparé.
Enfin, il supprime du contenu de la version préliminaire du rapport de sûreté la description et l’analyse des risques provenant des éventuelles ICPE soumises à autorisation présentes dans le périmètre de l’INB ainsi que de ceux spécifiques aux phases de construction et d’essais préalables à la mise en service de l’INB.