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Construction - Alper çugun via Flickr licence CC

Permis de faire : l’ordonnance publiée

Attendue depuis août 2018, redoutée par certains, l’ordonnance définissant les modalités de dérogations à certaines règles de construction, appelée également “permis de faire”, est parue mardi 30 octobre 2018

L’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation est pris en application de l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

Ce texte définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.

Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé sont celles portant sur :

  • la sécurité et la protection contre l’incendie, pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
  • l’aération ;
  • l’accessibilité du cadre bâti ;
  • la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
  • les caractéristiques acoustiques ;
  • la construction à proximité de forêts ;
  • la protection contre les insectes xylophages ;
  • la prévention du risque sismique ou cyclonique ;
  • les matériaux et leur réemploi.

Le texte impose aux maîtres d’ouvrage souhaitant déroger aux règles de construction de soumettre leurs projets à des organismes, désignés par décret, qui attesteront du caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens…

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Par |2018-11-23T17:09:25+00:0031/10/2018|Mots-clés : , , , |