Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
JO du 10 mai 2026
Ce texte tire les conséquences sémantiques, dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (articles D. 242-6-5 et suivants) et du code rural et de la pêche maritime (article D. 751-76), des nouvelles modalités de calcul de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles créées par loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Il complète les différentes occurrences du terme « incapacité permanente » par ses deux composantes, l’incapacité permanente partielle et l’incapacité permanente fonctionnelle.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
Actualités
Dans un contexte marqué par l’émergence de nouveaux risques et l’évolution rapide des modes de stockage et d’exploitation, le…
-
Le Barpi a publié son inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2025 au sein des installations classées…
-
Le centre hospitalier de l’Estran a organisé, le 10 février 2026, un exercice attentat terroriste de grande ampleur. Romain…
-
L'arrêté du 16 juillet 2026, relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement…
-
Porté par des technologies plus matures et une croissance hyper rapide, le marché français des drones de sécurité commence à…
-
L'avis du 26 juillet 2026 sur les méthodes normalisées de référence et les limites de quantification pour les mesures…
À lire également
