Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l’incendie
JO du 3 mai 2026 (suite…)
Arrêté n° DUPA-2026-0422 du 22 mai 2026 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
BMO Paris du 28 mai 2026 (suite…)
Instruction interministérielle du 30 avril 2026 relative aux infractions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevées par les inspecteurs de l’environnement industriel
BO Environnement du 7 mai 2026 (suite…)
Décision du 22 avril 2026 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage mentionné à l’article PE 10 B de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
BO Intérieur n°1 du 15 mai 2026 (suite…)
Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles
JO du 10 mai 2026 (suite…)
Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines
JO du 21 mai 2026 (suite…)
Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des solvants
JO du 3 mai 2026 (suite…)
Note de service DGAL/SDSPV/2026-280 du 20 mai 2026 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°22 du 28 mai 2026 (suite…)
Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l’arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public
JO du 8 mai 2026 (suite…)
Arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes
JO du 8 mai 2026 (suite…)
Arrêté du 19 juin 2020 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la ville d’Autun
JO du 5 août 2020 – modifié en dernier lieu au JO du 31 mai 2026 (suite…)
Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes
JO du 3 mai 2026 (suite…)
Arrêté du 30 avril 2026 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs de batteries
JO du 6 mai 2026 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2026/1116 de la Commission du 26 mai 2026 établissant la liste des produits, des composants et des flux de déchets considérés comme présentant un potentiel pertinent de valorisation des matières premières critiques au titre du règlement (UE) 2024/1252
JOUE Série L du 27 mai 2026 (suite…)
Arrêté du 20 avril 2026 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (LMC EUROCOLD)
JO du 12 mai 2026 (suite…)
Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs
JO du 5 mai 2026 (suite…)
Arrêté du 26 mai 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-041 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 7 avril 2026 modifiant la décision n° 2015-DC-032 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base
JO du 30 mai 2026 (suite…)
Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
JO du 14 août 2013 – modifié en dernier lieu au JO du 22 mai 2026 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2026/1041 de la Commission du 5 mai 2026 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales
JOUE Série L du 12 mai 2026 (suite…)
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
JO du 27 mai 2026 (suite…)
Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines
JO du 21 mai 2026 (suite…)
Arrêté n° DUPA-2026-0423 du 26 mai 2026 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
BMO Paris du 29 mai 2026 (suite…)
Décision BSERR n° 2026-002 du 17 avril 2026 modifiant la décision BSEI n° 14-078 du 7 juillet 2014 modifiée relative à la reconnaissance du cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression
BO Transition écologique du 1er mai 2026 (suite…)
Directive (UE) 2026/1021 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 11 mai 2026 (suite…)
Décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
JO du 23 mai 2026 (suite…)

Précédent 123 4 Suivant

Actualité juridique

Garde-corps contre les chutes de hauteur : la norme NF E 85-015 évolue
La norme NF E 85-015 d’avril 2008 relative aux garde-corps permanents pour zones inaccessibles vient d’être révisée. …
Plateformes industrielles : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
FAR

Ce texte, actuellement à l’état de projet, prévoit de créer dans le code de l’environnement un nouvel article L.515-48 créant…
Permis de faire : le décret publié
FAR

Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent être autorisés à…
Amiante : l’indemnisation du préjudice d’anxiété étendue
FAR

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2019, la Cour de cassation permet à tous les salariés ayant été…
La ville de San Francisco interdit l’usage de la reconnaissance faciale
Le 14 mai 2019, San Francisco est devenue la première ville des États-Unis à interdire l’utilisation de la reconnaissance faciale.…

Inscrivez-vous
à notre
newsletter

Recevez toutes les actualités et informations sûreté, incendie et sécurité.

Je m’inscris

Rejoignez notre
chaîne WhatsApp

j’y vais

Téléchargez le spécimen 2026 !

Publicité

Publicité

Veille réglementaire

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l’incendie

Arrêté n° DUPA-2026-0422 du 22 mai 2026 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Instruction interministérielle du 30 avril 2026 relative aux infractions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevées par les inspecteurs de l’environnement industriel

Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des solvants

Note de service DGAL/SDSPV/2026-280 du 20 mai 2026 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l’arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public

Arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes

Arrêté du 19 juin 2020 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la ville d’Autun

Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes

Arrêté du 30 avril 2026 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs de batteries

Règlement d’exécution (UE) 2026/1116 de la Commission du 26 mai 2026 établissant la liste des produits, des composants et des flux de déchets considérés comme présentant un potentiel pertinent de valorisation des matières premières critiques au titre du règlement (UE) 2024/1252

Arrêté du 20 avril 2026 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (LMC EUROCOLD)

Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

Décision d’exécution (UE) 2026/1041 de la Commission du 5 mai 2026 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines

Arrêté n° DUPA-2026-0423 du 26 mai 2026 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Décision BSERR n° 2026-002 du 17 avril 2026 modifiant la décision BSEI n° 14-078 du 7 juillet 2014 modifiée relative à la reconnaissance du cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression

Décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

Actualité juridique

Garde-corps contre les chutes de hauteur : la norme NF E 85-015 évolue

Plateformes industrielles : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
FAR

Permis de faire : le décret publié
FAR

Amiante : l’indemnisation du préjudice d’anxiété étendue
FAR

La ville de San Francisco interdit l’usage de la reconnaissance faciale

Inscrivez-vous
à notre
newsletter

Rejoignez notre
chaîne WhatsApp

Menu

Pratique

Boutique

Suivez-nous

Téléchargez le spécimen 2026 !

Publicité

Publicité

Veille réglementaire

Actualité juridique

Inscrivez-vous à notre newsletter

Rejoignez notre chaîne WhatsApp

Menu

Pratique

Boutique

Suivez-nous

Inscrivez-vous
à notre
newsletter

Rejoignez notre
chaîne WhatsApp