Arrêté du 29 avril 2026 relatif à la notification des attaques par voie électronique pouvant porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité des véhicules terrestres à moteur

JO du 30 mai 2026

Pris en application de l’article L. 1514-8 du code des transports, ce texte définit la nature des attaques par voie électronique devant faire l’objet d’une notification par les constructeurs de véhicules au Centre national de réception des véhicules, les modalités de leur notification et les informations à communiquer à cette autorité.
A cet effet, il fixe en annexe 1 la liste des types d’attaques concernés et en annexe 2 le modèle de formulaire à de notification à compléter et transmettre via la plate-forme « Démarche Numérique » à l’adresse https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/notification-cyberattaque-vehicule.
Il prévoit que le Centre national de réception des véhicules communique à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, les informations recueillies relatives à ces attaques.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.