Arrêté du 29 avril 2026 relatif à la notification des attaques par voie électronique pouvant porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité des véhicules terrestres à moteur
JO du 30 mai 2026
Pris en application de l’article L. 1514-8 du code des transports, ce texte définit la nature des attaques par voie électronique devant faire l’objet d’une notification par les constructeurs de véhicules au Centre national de réception des véhicules, les modalités de leur notification et les informations à communiquer à cette autorité.
A cet effet, il fixe en annexe 1 la liste des types d’attaques concernés et en annexe 2 le modèle de formulaire à de notification à compléter et transmettre via la plate-forme « Démarche Numérique » à l’adresse https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/notification-cyberattaque-vehicule.
Il prévoit que le Centre national de réception des véhicules communique à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, les informations recueillies relatives à ces attaques.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Actualités
Dans un contexte marqué par l’émergence de nouveaux risques et l’évolution rapide des modes de stockage et d’exploitation, le…
-
Le Barpi a publié son inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2025 au sein des installations classées…
-
Le centre hospitalier de l’Estran a organisé, le 10 février 2026, un exercice attentat terroriste de grande ampleur. Romain…
-
L'arrêté du 16 juillet 2026, relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement…
-
Porté par des technologies plus matures et une croissance hyper rapide, le marché français des drones de sécurité commence à…
-
L'avis du 26 juillet 2026 sur les méthodes normalisées de référence et les limites de quantification pour les mesures…
À lire également
