Convention-cadre du Conseil de l’Europe du 5 septembre 2024 sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit

JOUE Série L du 13 mai 2026

Ce texte fixe les principes sur lesquels se sont accordés les Etats membres du Conseil de l’Europe concernant la conciliation des opportunités apportées par l’intelligence artificielle (IA) avec les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Il impose à chaque Partie de mettre en œuvre les mesures législatives, administratives ou autres appropriées pour donner effet aux dispositions de cette Convention. Il précise que ces mesures doivent être graduées et différenciées, si nécessaire, en fonction de la gravité et de la probabilité de l’apparition d’impacts négatifs sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA.
Ces dispositions concernent en particulier :
– les obligations générales des Etats en matière de protection des droits de l’homme, d’intégrité des processus démocratiques et de respect de l’état de droit ;
– les principes relatifs aux activités menées dans le cadre du cycle de vie des systèmes d’IA (approche générale, dignité humaine et autonomie personnelle, transparence et contrôle, obligation de rendre des comptes et responsabilité, égalité et non-discrimination, respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel, fiabilité, innovation sûre) ;
– les voies de recours et les garanties procédurales ;
– la prise de mesures d’évaluation et d’atténuation des risques et des impacts négatifs générés par l’IA.