Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles

JO du 10 mai 2026

Pris en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ce texte introduit dans la partie réglementaire de ce code (articles R. 434-1 et suivants) ainsi que du code rural et de la pêche maritime (articles R. 751-63 et suivants) les nouvelles modalités de calcul de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il prend en compte le remplacement d’un taux unique d’incapacité permanente partielle par une indemnisation scindée en deux éléments distincts :
– le taux d’incapacité permanente professionnelle, fixé à 10% ;
– le taux d’incapacité permanente fonctionnelle, dont le montant est calculé à partir du nombre de points d’incapacité fonctionnelle, multiplié par une valeur de point puis converti en rente selon l’âge de la victime.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2026.