Directive (UE) 2026/1021 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 11 mai 2026

Ce texte met à jour et renforce le cadre juridique européen relatif à la lutte contre la corruption.
A cet effet, il établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions pénales et non pénales pour les faits suivants : corruption dans le secteur public ou privé, détournement, trafic d’influence, exercice illégal de fonctions publiques, entrave au bon fonctionnement de la justice, enrichissement lié aux infractions de corruption, dissimulation de biens ou de droits provenant de la commission de ces infractions.
Il établit des mesures visant à mieux prévenir ces infractions, notamment via des campagnes d’information et de sensibilisation, la formation, la promotion d’une culture de service public fondée sur les principes d’intégrité, de transparence et d’obligation de rendre compte et la gestion des conflits d’intérêt.
Il impose aux Etats membres d’instituer des organismes ou unités organisationnelles de lutte contre la corruption, de mettre en place des outils d’enquête efficaces ainsi que des mesures de gel et confiscation et de promouvoir l’échange d’informations entre les services répressifs compétents dans le cadre de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA) d’Europol.
Afin de prendre en compte ces dispositions, il modifie la directive 2017/1371 du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.
Il remplace la décision-cadre 2003/568/JAI du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
Les Etats membres doivent transposer ces dispositions en droit interne au plus tard le 1er juin 2028.