Décret n° 2026-375 du 13 mai 2026 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

JO du 16 mai 2026

Ce texte transpose, en droit français, pour les secteurs de comptabilité électromagnétique (CEM) et de la basse tension (BT) les exigences de la directive 2024/2749 du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur.
Dans ce cadre et en premier lieu, il modifie le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.
Les modifications portent sur :
– l’ajout de la définition des notions suivantes : « biens nécessaires en cas de crise » et « mode d’urgence dans le marché intérieur » ;
– l’introduction de procédures d’urgence en cas de crise. Ces procédures s’appliquent si :
– le mode d’urgence dans le marché intérieur est activé ;
– la Commission a adopté un acte précis en application du règlement 2024/2747 du 9 octobre 2024 ;
– l’appareil a été qualifié de bien nécessaire en cas de crise.
Dans ce cas, les appareils qui sont conformes aux normes ou aux spécifications communes établies par l’acte d’exécution de la Commission européenne (pris en application du premier paragraphe de l’article 40 ter de la directive du 26 février 2014 précitée) ou à des parties de celles-ci, sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I qui sont couvertes par ces normes, spécifications communes ou parties de celles-ci. A compter du jour suivant l’expiration ou la désactivation du mode d’urgence dans le marché intérieur, les fabricants ne peuvent plus s’appuyer sur la présomption de conformité établie par ces normes ou spécifications communes. Des dispositions dérogatoires sont prévues.
Le texte organise des dispositions similaires au sein du décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (intégration de la définition des termes précités et des procédures d’urgence).
Ces dispositions entrent en vigueur le 30 mai 2026.