Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d’incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l’article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale
JO du 10 mai 2026
Pris en application de l’article L. 434-1-A du code de la sécurité sociale tel que créé par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ce texte fixe en annexe les barèmes applicables dans le cadre des nouvelles modalités de calcul de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il établit :
– deux barèmes indicatifs d’incapacité permanente professionnelle, l’un pour les accidents du travail, l’autre pour les maladies professionnelles ;
– un barème indicatif unique d’incapacité permanente fonctionnelle.
Il précise que lorsque le barème d’incapacité permanente professionnelle portant sur les maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’incapacité permanente professionnelle en matière d’accidents du travail.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
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